Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 30/04/2026
M. Jean Hingray attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions dans lesquelles la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 permettra de sécuriser les ressources de la mutualité sociale agricole (MSA) pour mener de front ses missions fondamentales.
En premier lieu, il souligne l'urgence de garantir des moyens humains et numériques à la hauteur des enjeux. Alors que les effectifs de la MSA ont diminué de 22 % depuis 2010, l'organisme doit absorber des réformes complexes et répondre à une intensification du salariat agricole. Il l'interroge sur les garanties budgétaires prévues pour que la recherche de productivité ne se fasse pas au détriment de l'accompagnement de proximité et de la cybersécurité des données.
En second lieu, il s'inquiète de l'accompagnement des exploitants face aux crises climatiques, sanitaires et économiques. La MSA joue un rôle pivot dans la prévention du mal-être agricole et du risque suicidaire, notamment via les dispositifs d'aide au répit. À l'heure où la santé mentale est déclarée Grande cause nationale, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend sanctuariser les moyens d'intervention sociale auprès des agriculteurs les plus en difficulté.
Enfin, il l'interroge sur le rôle de la MSA en tant que « régime de la ruralité ». Le déploiement du plan « France Ruralités » et des mesures en faveur des femmes en agriculture - telles que le soutien à l'accueil du jeune enfant ou le dispositif « Grandir en milieu rural » - nécessite un renforcement du Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS).
Il lui demande si le Gouvernement confirme son engagement à doter la MSA de moyens financiers et humains renforcés dans la prochaine COG, afin de maintenir un service public de qualité, réactif et humain au coeur de nos territoires ruraux
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 25/06/2026
La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.
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