Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 30/04/2026
M. Daniel Gremillet interroge M. le Premier ministre sur l'avenir des missions de la mutualité sociale agricole (MSA) dans les territoires ruraux, alors que se poursuit la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030.
Dans des territoires confrontés à l'éloignement des services publics, au vieillissement de la population et à la fragilité des équilibres sociaux, la MSA joue un rôle essentiel bien au-delà de la protection sociale : prévention en santé, accompagnement des publics fragiles, lutte contre l'isolement, soutien aux aidants, appui aux projets communaux et intercommunaux, maintien des services du quotidien et accompagnement des transitions agricoles.
Elle constitue également un acteur déterminant face aux crises agricoles successives, en apportant des réponses rapides aux exploitants en difficulté et en menant des actions de prévention indispensables. Sa présence de proximité, son réseau de délégués élus et sa capacité à adapter les politiques nationales aux réalités locales en font un pilier de l'équilibre économique, social et humain des territoires ruraux.
Or la trajectoire de moyens envisagée dans la COG suscite de fortes inquiétudes. Elle apparaît en inadéquation avec les besoins croissants des populations agricoles et rurales, dans un contexte de crises sanitaires, climatiques, économiques et sociales d'une ampleur inédite. La baisse de la population non salariée agricole ne saurait justifier une diminution des ressources, alors même que le salariat agricole progresse et que les besoins d'accompagnement augmentent. Une telle évolution fragiliserait des missions essentielles pour la cohésion territoriale et la souveraineté alimentaire.
Face à ces préoccupations, une mobilisation des maires ruraux a été engagée pour soutenir la MSA dans ses missions de service public et de proximité.
Il demande en conséquence au Gouvernement quelles garanties seront apportées, dans le cadre de la COG 2026-2030, pour conforter durablement les moyens de la MSA, préserver sa présence de proximité et reconnaître pleinement son rôle dans la mise en oeuvre des politiques publiques en milieu rural, notamment en matière de santé, de cohésion sociale et de développement local.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 25/06/2026
La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.
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