Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 30/04/2026
M. Sebastien Pla interpelle M. le ministre du travail et des solidarités sur les risques graves qu'emporte l'allocation sociale unifiée (ASU) qui viserait à fusionner le revenu de solidarité active (RSA), la prime d'activité et les allocations pour le logement.
Il souligne que si l'intention du Gouvernement est de simplifier l'accès aux droits via une plateforme numérique centralisée, et, de permettre aux bénéficiaires d'avoir une vue d'ensemble de leurs ressources, prestations comprises, et de leurs droits, cette démarche témoigne d'une vision erronée qui ferait de l'aide sociale un encouragement à l'assistanat. Pour preuve de ce raisonnement inepte, le compte ainsi créé pourrait permettre de simuler l'effet d'une reprise d'emploi sur les aides perçues, levant ainsi de possibles inquiétudes des allocataires quant à la baisse de leurs aides en cas de retour au travail.
En outre, cette réforme, déjà engagée outre manche, au travers de l'Universal Credit qui a permis la fusion de six prestations sociales servies aux britanniques est un échec cuisant puisque quinze ans après sa mise en oeuvre, les évaluations publiques en ont dressé un bilan catastrophique avec des coûts qui explosent (+ 45 % par rapport aux prévisions), des délais triplés (douze ans au lieu de quatre), impactant près de 2,5 millions de ménages modestes, sans compter les coûts de mise en oeuvre informatique (potentiellement 1 à 2 milliards)
Reprenant un modèle de réforme initiée chez nos voisins, qui n'a généré aucune économie nette, le dispositif proposé n'écarte ni la fraude et ni l'erreur comme il est susceptible de créer des perdants et engage in fine une réforme d'austérité sociale, qui ne dit pas son nom.
De plus, et ainsi que le réclame Habitat Social en Occitanie, qui fédère les organismes de logement social d'Occitanie, il lui semble indispensable de maintenir le versement des aides au logement au bailleur, le zonage géographique comme l'allocation adulte handicapé hors périmètre. À ce titre, il lui rappelle que les aides personnelles au logement ne constituent pas un simple complément de revenu mais bien un outil central de la politique publique du logement, dont l'objet est de permettre aux ménages modestes d'accéder à un logement décent et de s'y maintenir durablement, en limitant leur taux d'effort. Cette réforme fait donc peser un risque de remise en cause du caractère inconditionnel du droit au logement, principe fondamental de cohésion sociale et territoriale à valeur constitutionnelle. En effet, en appliquant un principe de droits et devoir élargi aux allocations logement, à l'instar de ce qui existe pour le RSA, cette logique pourrait conduire à une conditionnalité du soutien au logement au respect d'obligations d'insertion ou de recherche d'emploi, méconnaissant que le logement est un préalable indispensable à toute insertion sociale et professionnelle. Plus largement, ce projet présente un risque de déstabilisation du modèle de solvabilisation des locataires, sur lequel repose en grande partie la soutenabilité du logement social comme d'augmentation des situations d'expulsions, et d'endettement locatif.
Il lui demande donc de renoncer sans tarder à cette réforme, et de bien vouloir publier, en amont des débats parlementaires, des simulations exhaustives par catégorie de ménages, décile de revenus, statut d'activité et zone géographique ainsi que de prévoir un dispositif de clause de garantie protégeant tous les bénéficiaires actuels contre toute baisse de revenus durant une période de transition de cinq ans minimum, si le Gouvernement persiste dans cette voie malgré les alertes formulées.
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En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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