Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 30/04/2026
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'application de la loi n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique (SLA) et d'autres maladies évolutives graves
Adoptée à l'unanimité par le Sénat le 15 octobre 2024 puis par l'Assemblée nationale le 10 février 2025, cette loi avait pour objectif de garantir, pour les personnes atteintes de pathologies évolutives graves, un traitement accéléré des demandes auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ainsi que la suppression de la barrière d'âge pour l'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH).
Or, l'arrêté d'application signé le 13 février 2026 ne mentionnerait, dans la liste des pathologies d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles, que la seule sclérose latérale amyotrophique. Par ailleurs, les associations de patients atteints de maladies rares neuro-évolutives s'inquiètent des modalités envisagées pour l'accès aux nouveaux droits ouverts par la loi. Il semblerait notamment qu'un dispositif de sélection au cas par cas puisse être retenu, reposant sur une appréciation médicale de la rapidité supposée d'évolution vers la dépendance, avec pour conséquence d'exclure certains malades pourtant atteints de pathologies incurables entraînant des handicaps sévères et irréversibles.
Les associations concernées soulignent qu'aucun critère scientifique ne permet aujourd'hui de prédire avec fiabilité la vitesse d'évolution de ces maladies et estiment qu'un tel dispositif créerait une rupture d'égalité entre patients atteints de pathologies comparables. Elles alertent également sur le risque d'alourdissement des procédures administratives, contraire à l'objectif d'accélération du traitement des dossiers par les MDPH voulu par le législateur.
En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une application pleine et entière de la loi du 17 février 2025 à l'ensemble des maladies évolutives graves concernées par son intitulé et son esprit, et selon quels critères seront définies les pathologies ouvrant droit aux dispositifs prévus par ce texte.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 19/11/2026
La loi n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves concerne les demandes de compensation des "personnes atteintes de pathologies d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées". Cette loi prévoit notamment : - l'identification par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des demandes de compensation des personnes atteintes de pathologies d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles dès leur dépôt. La MDPH organise le traitement de ces demandes en partenariat avec les Centres de référence pour une maladie rare (CRMR) ; - une procédure dérogatoire devant la MDPH qui s'appliquerait lorsque les besoins de compensation et d'accompagnement résultent des conséquences d'une de ces pathologies : à la demande de la personne concernée, un membre de l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation proposerait à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) les adaptations du plan personnalisé de compensation nécessaires au regard de l'évaluation d'un CRMR ou déterminées par une prescription médicale ou de la prescription d'un ergothérapeute présentée par le demandeur. En outre, la CDAPH devrait se prononcer de manière prioritaire sur ces attributions et adaptations, dès la première réunion suivant la réception de la demande ; - une dérogation à la limite d'âge de la Prestation de compensation du handicap (PCH) pour les personnes atteintes par les maladies listées dans l'arrêté précité. Un arrêté d'application a été signé le 13 février 2026 pour la sclérose latérale amyotrophique et les travaux sont en cours pour l'extension de cette liste en lien avec les professionnels de secteur. Suite à l'avis rendu par la HAS, un arrêté ministériel élargissant la liste des pathologies sera bientôt publié. Enfin, il a été rappelé aux MDPH, par l'intermédiaire de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, que l'identification et le traitement prioritaire des dossiers de personnes atteintes de maladies évolutives graves (dont la maladie de Charcot) étaient possibles sans attendre la publication de l'arrêté, notamment via la procédure d'urgence actuelle qui continue à s'appliquer pour les situations qui le requièrent. De même, les partenariats éventuellement déjà mis en oeuvre dans certains territoires entre la MDPH et des CRMR ou autres services spécialisés se poursuivent.
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