Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 30/04/2026
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du fonds de formation des agriculteurs VIVEA (fonds d'assurance formation des actifs non-salariés agricoles).
En effet, depuis la fin de l'année 2025, ce fonds est confronté à une baisse imprévue et significative de ses ressources, liée notamment à la diminution des cotisations professionnelles agricoles. Cette situation a conduit à la mise en oeuvre de mesures de restriction budgétaire ayant des conséquences directes pour les agriculteurs et les organismes de formation : réduction des droits individuels à la formation, priorisation restrictive des thématiques financées, et refus croissant de dossiers.
Sur le terrain, ces décisions se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant essentielles à l'adaptation des fermes, à la transition agroécologique, ainsi qu'à la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Elles fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité repose en grande partie sur ces financements, et remettent en cause l'accès effectif au droit à la formation pour les agriculteurs.
Par ailleurs, une part importante des ressources du fonds est aujourd'hui mobilisée pour le financement de formations obligatoires, notamment le certiphyto, ce qui réduit d'autant les marges de manoeuvre pour répondre aux besoins choisis par les professionnels.
Dans ce contexte, cette situation interroge tant sur la soutenabilité du modèle de financement du fonds que sur l'équité d'accès à la formation entre les agriculteurs.
Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs, tout en s'interrogeant sur une éventuelle évolution des modalités de financement des formations obligatoires afin que leur coût ne repose pas principalement sur le fonds VIVEA. Elle souhaite également savoir si une réflexion globale sera engagée, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, sur le financement et la gouvernance de ce fonds, afin d'en assurer la pérennité et de mieux répondre aux besoins croissants du secteur.
- page 2050
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Page mise à jour le