Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 30/04/2026
Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la transposition en droit français de la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives, dites « poursuites stratégiques altérant le débat public ».
Cette directive prévoit des garanties procédurales en matière civile et commerciale afin de protéger les personnes physiques et morales participant au débat public, notamment lorsqu'elles sont exposées à des actions judiciaires ayant pour effet de les intimider, de les dissuader de s'exprimer ou de les sanctionner financièrement. Elle intéresse ainsi directement la protection de la liberté d'expression, du pluralisme du débat public et de la participation à la vie démocratique, y compris pour les élus locaux lorsqu'ils interviennent sur des questions d'intérêt public.
L'article 22 de cette directive impose aux États membres de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s'y conformer au plus tard le 7 mai 2026 .
Aussi, elle lui demande à quelle date le Gouvernement entend présenter les dispositions législatives ou réglementaires nécessaires à la transposition de cette directive en droit français, dans le respect du délai fixé par le droit de l'Union européenne.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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