Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 30/04/2026
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par le fonds d'assurance formation VIVEA, chargé du financement de la formation professionnelle des actifs non-salariés agricoles.
Comme suite à une actualisation, le 14 octobre 2025, des prévisions de collecte transmises par la mutualité sociale agricole, VIVEA a constaté une baisse imprévue de ses recettes pour l'année 2025, entraînant une contrainte budgétaire importante et une réduction des ressources disponibles pour l'année 2026. Cette situation est notamment liée à la diminution de la collecte de la contribution formation, elle-même affectée par l'évolution des revenus agricoles.
Afin de faire face à cette situation, VIVEA a mis en oeuvre des mesures de régulation budgétaire qui ont des conséquences directes pour les agriculteurs et les organismes de formation. Le plafond annuel de prise en charge a ainsi été abaissé de 3 000 euros à 2 000 euros par bénéficiaire pour les formations débutant à compter du 9 janvier 2026. Des priorisations thématiques et territoriales ont également été instaurées, tandis que des refus de dossiers, des reports et des annulations de formations sont signalés dans plusieurs territoires.
Ces restrictions affectent des formations pourtant nécessaires à l'adaptation des exploitations, à la transition agroécologique, à la sécurisation des projets d'installation, à l'évolution des pratiques professionnelles ainsi qu'aux démarches de diversification, notamment en matière de transformation à la ferme. Elles fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité dépend pour partie de ces financements, et interrogent l'effectivité du droit à la formation pour les actifs non-salariés agricoles.
Par ailleurs, le financement par VIVEA de formations obligatoires, notamment celles liées au certificat individuel relatif aux produits phytopharmaceutiques, dit certiphyto, réduit les marges de manoeuvre disponibles pour accompagner les formations librement choisies par les professionnels en fonction des besoins de leurs exploitations.
Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs, s'il envisage de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin que leur coût ne repose pas principalement sur le fonds VIVEA, et s'il compte engager, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, une réflexion globale sur le financement et la gouvernance de ce fonds afin d'en assurer la pérennité et l'adéquation aux besoins croissants du secteur agricole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 25/06/2026
Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très impliqué dans la formation professionnelle continue. Convaincu que cette voie de formation participe au renouvellement des générations, il mettra prochainement en oeuvre le programme national d'orientation et de découverte des métiers du vivant, prévu par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA). La formation professionnelle continue (FPC) est traditionnelle dans l'enseignement agricole. En 2025, l'enseignement agricole a délivré 10,1 millions d'heures-stagiaires dans ce cadre, en majorité dans les 156 centres de formation professionnelle continue (CFPC) publics. Les diplômes, titres et certificats du ministère chargé de l'agriculture, dont Certiphyto fait partie en tant que profession réglementée, sont accessibles via le compte personnel de formation (CPF), en totalité ou par blocs de compétences, facilitant ainsi la formation tout au long de la vie des professionnels des métiers du vivant. Le budget annuel du fonds d'assurance formation (FAF) des exploitants agricoles et conjoints collaborateurs, VIVEA, est directement relié au niveau des revenus agricoles, conformément aux dispositions de l'article L.718-2-1 du code rural et de la pêche maritime. En accord avec la réglementation et pour garantir la prise en charge des formations relevant d'obligations réglementaires, les instances dirigeantes de VIVEA peuvent adopter des mesures de régulation pour contenir le déficit, tout en préservant la priorisation des formations obligatoires et celles nécessaires à l'installation des jeunes agriculteurs. La formation professionnelle continue doit répondre aux réalités économiques et sociales de chaque territoire : c'est ce que reflètent les politiques publiques mises en oeuvre ayant pour but d'accompagner chaque jour les apprenants, dont les agriculteurs, tout au long de leur carrière. Enfin, le renouvellement des générations et l'aide à l'installation sont des priorités du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Les enjeux afférents ont été confirmés et précisés dans la LOSARGA. En 2024, ce sont 15 047 porteurs de projet qui ont été accueillis sur les territoires, dans les points d'accueil à l'installation (PAI). Parmi eux, 14 289 ont été accompagnés pour leur première installation en tant que chefs d'exploitation. Le réseau France services agriculture qui sera prochainement mis en place contribuera à cet enjeu majeur qui sera notamment sous-tendu par des aspects de formation continue.
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