Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 30/04/2026
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par le fonds d'assurance formation VIVEA, chargé du financement de la formation professionnelle des actifs non-salariés agricoles.
Comme suite à une actualisation, le 14 octobre 2025, des prévisions de collecte transmises par la mutualité sociale agricole, VIVEA a constaté une baisse imprévue de ses recettes pour l'année 2025, entraînant une contrainte budgétaire importante et une réduction des ressources disponibles pour l'année 2026. Cette situation est notamment liée à la diminution de la collecte de la contribution formation, elle-même affectée par l'évolution des revenus agricoles.
Afin de faire face à cette situation, VIVEA a mis en oeuvre des mesures de régulation budgétaire qui ont des conséquences directes pour les agriculteurs et les organismes de formation. Le plafond annuel de prise en charge a ainsi été abaissé de 3 000 euros à 2 000 euros par bénéficiaire pour les formations débutant à compter du 9 janvier 2026. Des priorisations thématiques et territoriales ont également été instaurées, tandis que des refus de dossiers, des reports et des annulations de formations sont signalés dans plusieurs territoires.
Ces restrictions affectent des formations pourtant nécessaires à l'adaptation des exploitations, à la transition agroécologique, à la sécurisation des projets d'installation, à l'évolution des pratiques professionnelles ainsi qu'aux démarches de diversification, notamment en matière de transformation à la ferme. Elles fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité dépend pour partie de ces financements, et interrogent l'effectivité du droit à la formation pour les actifs non-salariés agricoles.
Par ailleurs, le financement par VIVEA de formations obligatoires, notamment celles liées au certificat individuel relatif aux produits phytopharmaceutiques, dit certiphyto, réduit les marges de manoeuvre disponibles pour accompagner les formations librement choisies par les professionnels en fonction des besoins de leurs exploitations.
Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs, s'il envisage de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin que leur coût ne repose pas principalement sur le fonds VIVEA, et s'il compte engager, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, une réflexion globale sur le financement et la gouvernance de ce fonds afin d'en assurer la pérennité et l'adéquation aux besoins croissants du secteur agricole.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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