Question de Mme BRIQUET Isabelle (Haute-Vienne - SER) publiée le 30/04/2026
Mme Isabelle Briquet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les freins réglementaires qui limitent le développement de projets d'autoconsommation collective multi-acteurs en milieu rural et périurbain.
La loi n° 2017-227 du 24 février 2017 relative à l'autoconsommation d'électricité a posé le cadre juridique de l'autoconsommation collective. L'arrêté du 21 novembre 2019, modifié par l'arrêté du 21 février 2025, fixe un critère de proximité géographique entre les participants : 2 km en droit commun, avec des dérogations possibles jusqu'à 10 km en zone périurbaine et 20 km en zone rurale.
L'arrêté du 21 février 2025 a introduit une dérogation permettant de retenir le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre comme échelle de référence, avec une puissance cumulée pouvant atteindre 10 MW.
Toutefois, cette dérogation est réservée aux seules opérations dont l'ensemble des participants sont des organismes publics ou privés exerçant une mission de service public, ou des sociétés d'économie mixte locales. En sont donc exclus les projets associant, aux côtés des collectivités, des acteurs privés du tissu économique local tels que des petites et moyennes entreprises (PME), des très petites entreprises (TPE) ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Or, de nombreuses communautés de communes rurales souhaitent développer des projets d'autoconsommation collective en partenariat public-privé.
La limitation du périmètre à 20 km, couplée à l'exclusion des acteurs privés de la dérogation EPCI, empêche la réalisation de ce projet de territoire, qui vise pourtant la valorisation d'un foncier dégradé, la réduction des dépenses énergétiques des acteurs locaux et le renforcement de la souveraineté énergétique du territoire.
Cette contrainte apparaît d'autant plus inadaptée que les communautés de communes constituent l'échelon naturel de la planification énergétique territoriale et que la distance maximale entre deux participants ne reflète ni les frontières administratives de l'EPCI, ni la cohérence des schémas de développement des énergies renouvelables, ni la réalité du maillage du réseau de distribution géré par le concessionnaire. Les études disponibles démontrent par ailleurs que l'électricité produite en autoconsommation collective à cette échelle est en moyenne 30 % moins coûteuse sur les créneaux de production diurnes, constituant un avantage compétitif pour le tissu économique local.
Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de modifier l'arrêté du 21 novembre 2019, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 21 février 2025, afin d'étendre la dérogation au périmètre de l'EPCI aux opérations d'autoconsommation collective multi-acteurs réunissant au moins une entité publique ou un organisme exerçant une mission de service public, y compris lorsque des acteurs économiques privés y participent.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
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