Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 30/04/2026
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les récentes évolutions des modalités de contrôle des surfaces agricoles dans le cadre de la campagne de la politique agricole commune (PAC) 2026. Notamment, le contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles s'est vu renforcé. Ces contrôles sont justifiés par des exigences européennes, à commencer par la mise en conformité avec le règlement UE 2921/2115 du 2 décembre 2021. Ainsi, les paysans contrôlés doivent fournir dans des délais restreints des justificatifs écrits de la part des propriétaires des terres qu'ils exploitent. Cette évolution place les agriculteurs devant une difficulté, dans la mesure où dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux. Ces derniers sont d'ailleurs reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), notamment en cas de modification du chargement à la suite du retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres.
Aussi, à la lumière de ces éléments, il lui demande comment le Gouvernement entend sécuriser la situation des agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées. Il lui demande notamment s'il compte reconnaître explicitement les baux verbaux, ou élargir les moyens de preuve admis, notamment via le faisceau d'indice concordant. Il lui demande également quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique). Il lui demande enfin comment il envisage adapter ces nouvelles règles de contrôle aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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