Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 30/04/2026
M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les échanges en cours entre la mutualité sociale agricole (MSA) et l'État concernant la future convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2026-2030.
Ce document, conclu pour cinq ans, définit les objectifs assignés à l'organisme ainsi que les moyens humains et financiers nécessaires à leur mise en oeuvre. Les orientations actuellement avancées font craindre une poursuite de la diminution des effectifs ainsi qu'une réduction de la présence territoriale. Il lui rappelle que depuis 2010 les effectifs de la MSA ont déjà baissé de plus de 20 % sous l'effet des précédentes conventions. Face à ces perspectives peu engageantes pour les territoires ruraux, il tient également à lui rappeler le contexte particulièrement difficile dans lequel évolue le monde agricole à la fois en proie à des crises sanitaires, climatiques et économiques régulières et confronté à des défis structurels majeurs tels que le renouvellement des générations, la transition écologique et la souveraineté alimentaire. Aussi, plutôt que d'envisager une nouvelle diminution, synonyme d'une altération de ses capacités d'intervention, est-il plutôt indispensable d'assurer à la MSA les moyens financiers et humains nécessaires à l'accomplissement de ses nombreuses missions à destination des exploitants agricoles, des employeurs, des salariés de l'agriculture et de leurs familles et en soutien aux initiatives locales porteuses d'animation et de cohésion sociale en milieu rural. Il la remercie de lui faire connaître les intentions du Gouvernement en ce sens.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 25/06/2026
La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.
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