Question de M. DAUBET Raphaël (Lot - RDSE) publiée le 30/04/2026
M. Raphaël Daubet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de doter la mutualité sociale agricole (MSA) de moyens renforcés dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2026-2030, conformément aux engagements formulés dans sa lettre ouverte aux agriculteurs de France concernant l'accompagnement du monde agricole face aux crises qui l'affectent.
Ces crises, de plus en plus nombreuses et cumulatives, ont un impact particulièrement important sur les exploitants agricoles. Dans ce contexte, il apparaît essentiel que la MSA puisse continuer à soutenir les acteurs du monde agricole lorsqu'une crise survient, à travers les dispositifs existants (prises en charge de cotisations, plans de paiement, aides au répit notamment) qui contribuent à alléger un quotidien devenu particulièrement difficile pour nombre d'entre eux. Les moyens mobilisés par la MSA participent également à la prévention de ces situations, grâce à des actions indispensables en matière de prévention des risques professionnels, d'amélioration de la santé et de la sécurité au travail, d'adaptation des conditions d'exercice aux évolutions des métiers agricoles et de prévention du mal-être. L'ensemble de ces missions suppose des moyens humains et financiers adaptés, afin d'aller vers des publics qui, bien qu'ils en aient besoin, sollicitent rarement d'eux-mêmes les dispositifs existants.
Il lui demande en conséquence quels moyens le Gouvernement entend garantir à la MSA, dans le cadre de la future COG pour la période 2026-2030, pour lui permettre de poursuivre et de renforcer ses actions d'accompagnement et de prévention auprès du monde agricole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 25/06/2026
La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.
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