Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 30/04/2026
Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessité de mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais, le label « employeur partenaire de la démocratie locale ».
En effet, parallèlement à leur mandat, de nombreux élus locaux exercent une activité professionnelle. Jusqu'à présent, les règles applicables étaient éparses et parfois sources d'insécurité juridique. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local instaure un cadre unifié poursuivant trois objectifs : sécuriser les droits sociaux des élus salariés, clarifier les obligations des employeurs et encourager l'engagement démocratique sans pénaliser la carrière professionnelle.
Conformément à l'article 17 de cette loi, l'employeur privé ou public d'un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui sont titulaires d'un mandat d'élu local peuvent conclure avec la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'élu est membre une convention qui précise les mesures destinées à faciliter, au-delà des obligations prévues par le code général des collectivités territoriales, l'exercice du mandat local. Ainsi, l'employeur ayant conclu cette convention pourra se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions prévues par décret. Ce décret doit notamment déterminer les critères d'attribution du label, qui tiennent compte du taux de présence des élus locaux dans l'entreprise ou l'organisme public ou privé, du nombre d'heures d'autorisation d'absence avec maintien de la rémunération et des conditions de disponibilité pour la formation.
La loi du 22 décembre 2025 nécessite 19 mesures d'application. À ce jour, aucun des décrets nécessaires à sa mise en oeuvre n'a été publié. Il reste difficile pour un élu local de concilier son activité professionnelle avec l'exercice de son mandat. De même, les employeurs rencontrent des difficultés pour valoriser leur engagement en faveur d'un employé élu local. En conséquence, elle lui demande quand interviendra la publication de ces décrets, en particulier de celui fixant les conditions d'attribution du label « employeur partenaire de la démocratie locale », très attendu par les acteurs concernés.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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