Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 30/04/2026
Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessité de mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais, le label « employeur partenaire de la démocratie locale ».
En effet, parallèlement à leur mandat, de nombreux élus locaux exercent une activité professionnelle. Jusqu'à présent, les règles applicables étaient éparses et parfois sources d'insécurité juridique. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local instaure un cadre unifié poursuivant trois objectifs : sécuriser les droits sociaux des élus salariés, clarifier les obligations des employeurs et encourager l'engagement démocratique sans pénaliser la carrière professionnelle.
Conformément à l'article 17 de cette loi, l'employeur privé ou public d'un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui sont titulaires d'un mandat d'élu local peuvent conclure avec la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'élu est membre une convention qui précise les mesures destinées à faciliter, au-delà des obligations prévues par le code général des collectivités territoriales, l'exercice du mandat local. Ainsi, l'employeur ayant conclu cette convention pourra se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions prévues par décret. Ce décret doit notamment déterminer les critères d'attribution du label, qui tiennent compte du taux de présence des élus locaux dans l'entreprise ou l'organisme public ou privé, du nombre d'heures d'autorisation d'absence avec maintien de la rémunération et des conditions de disponibilité pour la formation.
La loi du 22 décembre 2025 nécessite 19 mesures d'application. À ce jour, aucun des décrets nécessaires à sa mise en oeuvre n'a été publié. Il reste difficile pour un élu local de concilier son activité professionnelle avec l'exercice de son mandat. De même, les employeurs rencontrent des difficultés pour valoriser leur engagement en faveur d'un employé élu local. En conséquence, elle lui demande quand interviendra la publication de ces décrets, en particulier de celui fixant les conditions d'attribution du label « employeur partenaire de la démocratie locale », très attendu par les acteurs concernés.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 17/09/2026
Crée par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, le label employeur est destiné à valoriser les employeurs ayant pris des mesures favorisant l'engagement des élus locaux qu'ils emploient, au-delà des obligations prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Il prend la forme d'une convention passée avec la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dont l'élu est membre. Les travaux d'élaboration du décret d'application prévu par la loi sont actuellement en cours, en lien avec les associations d'élus et des employeurs privés, afin de définir les conditions d'attribution du label, que le Gouvernement souhaite souples. L'entrée en vigueur de ce décret d'application est prévue fin 2026. S'agissant spécifiquement des mesures en faveur de la conciliation entre la vie professionnelle et l'exercice du mandat, les décrets relatifs aux temps d'absence (article 15, I, 1°, correspondant à l'article L. 2123-1-I, 5° du CGCT) ont été publiés le 17 août 2026. Un décret relatif à la comptabilisation des absences au titre du mandat pour le calcul des avantages sociaux est quant à lui paru le 27 juin 2026. Ils permettront ainsi aux élus de participer à certaines cérémonies publiques et de s'absenter en cas de prescription de mesures de sûreté du maire. Pour ces nouveaux évènements, l'employeur sera tenu de laisser aux élus le temps nécessaire pour s'y rendre. Ces absences seront considérées comme du travail effectif auquel sont associés les avantages sociaux en découlant. Le maintien de la rémunération lors de ces absences demeure un choix de l'employeur mais il est d'ores et déjà possible. S'agissant de la certification des compétences des élus locaux, les travaux des ministères en charge des collectivités locales et de l'emploi permettront d'aboutir prochainement à la finalisation d'un texte. Un certain nombre de mesures en faveur de la conciliation de l'activité professionnelle avec le mandat ne nécessitent toutefois aucun décret d'application et sont entrées en vigueur dès la publication de la loi. Il s'agit notamment du droit à la suspension du contrat de travail et du droit à la réintégration : la loi du 22 décembre 2025 étend l'application de ce dispositif aux élus qui exercent provisoirement les fonctions de maire en application de l'article L. 2122-17 du CGCT pour la période de remplacement. La loi prévoit également que les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'exercice du mandat électif sont assimilées à du temps de travail effectif, permettant à l'élu de bénéficier des mêmes droits que s'il avait travaillé. Il en est de même s'agissant du renforcement du contenu de l'entretien individuel de début de mandat.
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