Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE) publiée le 30/04/2026
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves atteintes aux droits fondamentaux relevées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) concernant l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris (IPPP).
Dans ses recommandations en urgence publiées au Journal officiel le 24 avril 2026, le CGLPL dresse un constat particulièrement alarmant, mettant en évidence des pratiques susceptibles de constituer des atteintes graves à la dignité et aux libertés individuelles des personnes accueillies dans cette structure.
Il ressort notamment de ces observations que des patients peuvent être maintenus à l'IPPP au-delà des délais légaux prévus par le code de la santé publique, parfois pendant plusieurs jours, en l'absence de toute base juridique formalisée, ce qui est susceptible de caractériser une privation de liberté arbitraire. Par ailleurs, les décisions administratives, les droits afférents ainsi que les voies de recours ne sont pas notifiés aux intéressés, rendant de fait impossible l'exercice effectif de leurs droits, notamment l'accès à un juge ou à un avocat.
Le CGLPL relève également des conditions d'accueil et d'hébergement particulièrement préoccupantes, marquées par un enfermement quasi permanent, l'absence d'accès libre à l'eau ou à des sanitaires, l'impossibilité de maintenir des liens avec l'extérieur et des atteintes graves à l'intimité des personnes. Il souligne en outre que les patients sont placés de manière systématique en situation d'isolement, indépendamment de leur état clinique, sans décision médicale formalisée ni contrôle juridictionnel, et que des mesures de contention sont fréquemment mises en oeuvre dans des conditions qui ne respectent pas les exigences légales en vigueur.
Ces constats s'inscrivent dans un contexte plus large d'insécurité juridique, l'IPPP relevant du ministère de l'intérieur sans être qualifiée d'établissement de santé, ce qui la soustrait aux contrôles des autorités sanitaires et juridictionnelles compétentes.
Ces dysfonctionnements, déjà relevés à plusieurs reprises par le CGLPL depuis plus d'une décennie, conduisent cette autorité indépendante à appeler instamment l'État à mettre fin sans délai aux pratiques constatées et à garantir le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, dans les plus brefs délais, afin de mettre un terme à ces atteintes graves, de garantir un contrôle effectif de cette structure placée sous l'autorité du ministère de l'intérieur et d'assurer le respect des droits fondamentaux des personnes qui y sont accueillies.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 20/08/2026
L'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (I3P) constitue une structure médico-légale qui assure une mission d'évaluation psychiatrique, de soins et d'orientation, dans le respect de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Les personnes y sont admises temporairement dans le cadre des mesures provisoires prises par les commissaires de police à Paris et prévues par l'article L. 3213-2 du code de la santé publique - sur la base d'un avis médical préalable extérieur à la préfecture de police - en raison de troubles à l'ordre public et d'atteintes à la sécurité des personnes. L'I3P contribue à la continuité des soins psychiatriques à Paris et permet également de décharger les services d'urgence hospitaliers de situations particulièrement complexes et sensibles. L'ensemble des accusations portées, qu'elles visent de prétendues atteintes aux droits fondamentaux, les conditions d'accueil ou encore sur une absence de contrôle de la structure ne correspondent ni à la réalité des pratiques professionnelles observées ni à l'engagement quotidien des équipes médicales et soignantes. Les personnes accueillies bénéficient d'un suivi adapté à leur état, assuré 24 heures sur 24 par des équipes spécialisées exerçant leurs missions dans des conditions particulièrement exigeantes, avec professionnalisme et dans le respect de la dignité des personnes admises. Celles-ci sont informées de leurs droits et des voies de recours dans le cadre de la charte d'accueil remise lors de leur admission. Elles peuvent également solliciter l'assistance d'un avocat dans le cadre de leur prise en charge. Par ailleurs, les mesures de contention demeurent résiduelles, strictement encadrées et justifiées par l'état clinique des patients concernés. En outre, l'I3P fait l'objet de contrôles et de supervisions réguliers, tant au sein de la préfecture de police que dans le cadre du suivi des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement. Elle accueille par ailleurs régulièrement magistrats, parlementaires et représentants de la presse. Le ministre de l'intérieur a ainsi adressé, le 28 avril 2026, un courrier à la contrôleure générale des lieux de privation de liberté afin de contester fermement des accusations infondées, excessives et contraires aux pratiques professionnelles effectivement observées au sein de l'établissement. Enfin, une démarche continue d'amélioration des conditions d'accueil, de la qualité des soins et des pratiques professionnelles est conduite au sein de cette structure, dont le rôle demeure essentiel dans la prise en charge des personnes présentant des troubles psychiatriques nécessitant une évaluation immédiate.
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