Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE) publiée le 30/04/2026
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves atteintes aux droits fondamentaux relevées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) concernant l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris (IPPP).
Dans ses recommandations en urgence publiées au Journal officiel le 24 avril 2026, le CGLPL dresse un constat particulièrement alarmant, mettant en évidence des pratiques susceptibles de constituer des atteintes graves à la dignité et aux libertés individuelles des personnes accueillies dans cette structure.
Il ressort notamment de ces observations que des patients peuvent être maintenus à l'IPPP au-delà des délais légaux prévus par le code de la santé publique, parfois pendant plusieurs jours, en l'absence de toute base juridique formalisée, ce qui est susceptible de caractériser une privation de liberté arbitraire. Par ailleurs, les décisions administratives, les droits afférents ainsi que les voies de recours ne sont pas notifiés aux intéressés, rendant de fait impossible l'exercice effectif de leurs droits, notamment l'accès à un juge ou à un avocat.
Le CGLPL relève également des conditions d'accueil et d'hébergement particulièrement préoccupantes, marquées par un enfermement quasi permanent, l'absence d'accès libre à l'eau ou à des sanitaires, l'impossibilité de maintenir des liens avec l'extérieur et des atteintes graves à l'intimité des personnes. Il souligne en outre que les patients sont placés de manière systématique en situation d'isolement, indépendamment de leur état clinique, sans décision médicale formalisée ni contrôle juridictionnel, et que des mesures de contention sont fréquemment mises en oeuvre dans des conditions qui ne respectent pas les exigences légales en vigueur.
Ces constats s'inscrivent dans un contexte plus large d'insécurité juridique, l'IPPP relevant du ministère de l'intérieur sans être qualifiée d'établissement de santé, ce qui la soustrait aux contrôles des autorités sanitaires et juridictionnelles compétentes.
Ces dysfonctionnements, déjà relevés à plusieurs reprises par le CGLPL depuis plus d'une décennie, conduisent cette autorité indépendante à appeler instamment l'État à mettre fin sans délai aux pratiques constatées et à garantir le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, dans les plus brefs délais, afin de mettre un terme à ces atteintes graves, de garantir un contrôle effectif de cette structure placée sous l'autorité du ministère de l'intérieur et d'assurer le respect des droits fondamentaux des personnes qui y sont accueillies.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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