Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 30/04/2026
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés auxquelles se heurtent certaines communes pour faire respecter les règles en matière de mixite sociale, dans le domaine du logement.
Dans de nombreux territoires soumis à une forte croissance démographique et à une tension accrue sur le logement, des communes, bien que non soumises à l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), font le choix volontaire de politiques ambitieuses en faveur de la mixité sociale. C'est notamment le cas des communes qui imposent, dans leurs opérations de logements neufs, une part minimale plutôt élevée de logements sociaux et qui s'engagent elles-mêmes comme bailleurs sociaux afin de mieux répondre aux besoins de leur population.
Toutefois, ces efforts peuvent être fragilisés par certains mécanismes. C'est ainsi le cas lorsque d'anciens lotissements ont été autorisés avec des engagements précis de réalisation de logements sociaux sur certaines parcelles. Or, lorsque ces engagements n'ont pas été respectés dans un délai de dix ans, la caducité du règlement de lotissement permet aux propriétaires de se soustraire à toute obligation de mixité sociale, tout en bénéficiant d'une forte valorisation foncière. Cette situation favorise des comportements spéculatifs et conduit, de fait, à une perte durable de potentiel de logements sociaux, alors même que certaines de ces communes entrent progressivement dans des zones de forte tension locative et pourraient prochainement relever du champ d'application de la loi SRU.
Dans un contexte marqué par la trajectoire de zéro artificialisation nette, par la rareté croissante du foncier et par la nécessité de préserver et développer le parc social existant, ce type de contournements apparaît particulièrement préjudiciable aux objectifs nationaux de mixité sociale et de production de logements abordables.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif et réglementaire applicable aux lotissements afin de permettre l'exécution effective des engagements initiaux de production de logements sociaux, notamment en supprimant ou en aménageant la règle de caducité au bout de dix ans lorsque des obligations de mixité sociale avaient été prévues, ou en dotant les communes de leviers juridiques renforcés pour lutter contre ces pratiques.
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En attente de réponse du Ministère de la ville et du logement.
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