Question de Mme LAVARDE Christine (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 02/04/2026
Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de synergie et de cohérence entre les différentes administrations en matière de développement de l'identité numérique.
À ce jour, l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral n'a pas été mis en conformité avec les dispositions du décret n° 2022-676 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » (SGIN). Selon les termes mêmes du décret, l'identité numérique est destinée à permettre aux citoyens « de s'identifier et de s'authentifier auprès d'organismes publics ». L'arrêté de 2018 ne mentionne pas l'identité numérique parmi les pièces admises pour l'exercice du droit de vote. Cela a pu créer des situations conflictuelles dans les bureaux de vote les 15 et 22 mars 2026 notamment car cette identité numérique est plus sécurisée qu'une carte vitale avec une photo et un seul prénom, dont 2,5 millions de fausses cartes seraient en circulation.
Dès lors, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend procéder rapidement à la mise à jour de l'arrêté du 18 novembre 2018, afin de sécuriser juridiquement l'usage de l'identité numérique dans le cadre des opérations électorales. Au-delà de l'accès au droit de vote, le ministère de l'intérieur envisage t'il la création d'une interface de programmation d'application (API) permettant aux acteurs privés d'intégrer France Identité à leurs services ?
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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