Question de M. PAUMIER Jean-Gérard (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 02/04/2026
M. Jean-Gérard Paumier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos de l'usage et de la portée du dispositif « France Identité ». Développée par l'État afin de permettre aux citoyens de disposer d'une identité numérique sécurisée, directement adossée à la carte nationale d'identité électronique, l'application « France Identité » s'inscrit dans une volonté de modernisation des services publics et de simplification des démarches administratives. Ce dispositif a mobilisé des moyens techniques et financiers significatifs, dans un contexte où la dématérialisation constitue un axe prioritaire de l'action publique. Toutefois, la présentation d'un titre d'identité via l'application « France Identité » n'est, à ce jour, pas reconnue comme justificatif valable pour participer à un scrutin électoral, contrairement à la présentation physique d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport. Alors qu'elle représente un coût annuel d'environ 20 millions d'euros pour l'État, une telle limitation interroge d'une part, sur la cohérence de l'action publique en matière de transformation numérique et, d'autre part, sur l'utilité concrète de ce dispositif pour les citoyens, alors même que le vote constitue l'un des actes civiques les plus fondamentaux. Aussi, dans ce contexte, il interroge le Gouvernement sur les raisons juridiques, techniques ou opérationnelles justifiant que l'identité numérique via « France Identité » ne soit pas aujourd'hui admise comme preuve d'identité lors des opérations de vote. Parallèlement, il lui demande si des évolutions sont envisagées afin de permettre, à terme, l'utilisation de ce dispositif dans le cadre électoral, dans des conditions garantissant pleinement la sincérité du scrutin. Enfin, il souhaiterait connaître le coût exact du dispositif pour l'État depuis son lancement en 2018 ainsi que les coûts projetés pour le rendre pleinement efficient et adapté à l'exercice du droit de vote.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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