Question de M. PAUMIER Jean-Gérard (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 02/04/2026
M. Jean-Gérard Paumier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos de l'usage et de la portée du dispositif « France Identité ». Développée par l'État afin de permettre aux citoyens de disposer d'une identité numérique sécurisée, directement adossée à la carte nationale d'identité électronique, l'application « France Identité » s'inscrit dans une volonté de modernisation des services publics et de simplification des démarches administratives. Ce dispositif a mobilisé des moyens techniques et financiers significatifs, dans un contexte où la dématérialisation constitue un axe prioritaire de l'action publique. Toutefois, la présentation d'un titre d'identité via l'application « France Identité » n'est, à ce jour, pas reconnue comme justificatif valable pour participer à un scrutin électoral, contrairement à la présentation physique d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport. Alors qu'elle représente un coût annuel d'environ 20 millions d'euros pour l'État, une telle limitation interroge d'une part, sur la cohérence de l'action publique en matière de transformation numérique et, d'autre part, sur l'utilité concrète de ce dispositif pour les citoyens, alors même que le vote constitue l'un des actes civiques les plus fondamentaux. Aussi, dans ce contexte, il interroge le Gouvernement sur les raisons juridiques, techniques ou opérationnelles justifiant que l'identité numérique via « France Identité » ne soit pas aujourd'hui admise comme preuve d'identité lors des opérations de vote. Parallèlement, il lui demande si des évolutions sont envisagées afin de permettre, à terme, l'utilisation de ce dispositif dans le cadre électoral, dans des conditions garantissant pleinement la sincérité du scrutin. Enfin, il souhaiterait connaître le coût exact du dispositif pour l'État depuis son lancement en 2018 ainsi que les coûts projetés pour le rendre pleinement efficient et adapté à l'exercice du droit de vote.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'intérieur publiée le 20/05/2026
Réponse apportée en séance publique le 19/05/2026
M. le président. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, auteur de la question n° 1026, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Jean-Gérard Paumier. Monsieur le ministre, l'application France Identité a été développée par l'État dans le but de permettre à chaque citoyen de disposer d'une identité numérique sécurisée, directement adossée à la carte nationale d'identité (CNI) électronique.
Cette initiative s'inscrit dans une volonté de modernisation des services publics et de simplification des démarches administratives, qui a mobilisé des moyens techniques ainsi que financiers significatifs.
Pourtant, lors du dernier scrutin municipal, la présentation d'un titre d'identité par l'intermédiaire de France Identité n'était pas reconnue comme un justificatif valable pour participer au vote, contrairement à la production physique dudit document.
Alors que cette application représente un coût annuel de 20 millions d'euros pour l'État, une telle limitation interroge, d'une part, quant à la cohérence de l'action publique en matière de transformation numérique et, d'autre part, quant à l'utilité concrète de ce dispositif.
Aussi, monsieur le ministre, quelles sont les raisons juridiques, techniques ou opérationnelles justifiant que l'identité numérique par l'intermédiaire de France Identité ne permette pas de voter ?
Quelles évolutions envisagez-vous pour permettre, à terme, à nos concitoyens de s'en servir afin de satisfaire à leur devoir citoyen ?
Enfin, pouvez-vous communiquer à la représentation nationale le coût exact du dispositif pour l'État depuis son lancement en 2018, ainsi que les coûts projetés en vue de le rendre pleinement efficace et adapté à l'exercice du droit de vote ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Jean-Gérard Paumier, vous avez raison, nous devons encore progresser sur ce sujet important de l'identité numérique. Tel est bien l'objectif du Gouvernement.
Du point de vue du cadre électoral, comme je l'avais indiqué à votre collègue Christine Lavarde lors de sa question du 14 avril dernier, nous avons accompli deux avancées significatives : les Français peuvent s'inscrire sur les listes électorales et établir une procuration par l'intermédiaire de l'identité numérique.
Pour parvenir à la possibilité de voter grâce à elle, nous devons progresser en matière d'expertise réglementaire, afin de disposer d'une étude d'impact complète sur le sujet. Surtout, il est nécessaire qu'en bout de chaîne les assesseurs qui tiennent les bureaux de vote puissent contrôler l'identité numérique via des applications adéquates.
Nous travaillons d'ores et déjà sur ces sujets, avec l'objectif d'aboutir à l'utilisation pleine et entière de l'identité numérique. Celle-ci ne se substitue pas pour autant au format papier ; elle complète l'identification effectuée par le biais des documents officiels.
S'agissant des dépenses, plus de 70 millions d'euros ont déjà été engagés au cours des dernières années. À cette somme s'ajoutent 12 millions d'euros consacrés chaque année à la maintenance, ainsi que 7 millions d'euros par an sur les quatre prochaines années pour des développements, lesquels nous permettront de faire de l'identité numérique une solution parfaitement maîtrisée, tant par les Français que par l'ensemble des institutions, en toute sérénité et sécurité.
Dans le cadre électoral, la sincérité du scrutin doit prévaloir ; c'est là un impératif absolu dans une grande démocratie comme la nôtre.
M. le président. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, pour la réplique.
M. Jean-Gérard Paumier. Monsieur le ministre, j'entends vos arguments, mais ceux-ci suscitent des interrogations.
Soit France Identité est suffisamment fiable pour authentifier un citoyen dans ses démarches les plus sensibles, et il apparaît alors difficile de comprendre son exclusion lors du vote ; soit l'application ne l'est pas, ce qui soulève une question plus vaste quant à son déploiement et à son utilité réelle.
Par ailleurs, vous évoquez des perspectives d'évolution, mais vous n'avancez aucun calendrier précis. Pourtant, dans le même temps, ce dispositif représente chaque année une dépense importante d'argent public.
La trajectoire, c'est bien ; les moyens pour voyager, c'est mieux, mais l'idéal est encore d'avancer avec une boussole !
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