Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 02/04/2026
M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur deux dysfonctionnements majeurs qui fragilisent aujourd'hui l'équilibre économique des réseaux d'initiative publique en fibre optique, en particulier dans les territoires ruraux.
Premièrement, le modèle tarifaire défini par l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) en 2015 repose sur l'hypothèse selon laquelle les coûts d'entretien du génie civil seraient intégralement couverts par les redevances versées pour l'utilisation des infrastructures existantes, notamment celles de Orange.
Or, sur le terrain, cette hypothèse ne correspond pas à la réalité. Dans des territoires comme le Cher, une part très importante du réseau historique est en pleine terre (plus de 40 % du linéaire ) ce qui a contraint les collectivités à construire plusieurs centaines de kilomètres de génie civil supplémentaires, aériens et souterrains.
Ces nouvelles infrastructures génèrent des coûts d'entretien significatifs, appelés à croître avec le temps, mais qui ne sont aujourd'hui pris en compte dans aucun modèle économique. Il en résulte un déséquilibre structurel au détriment des collectivités propriétaires des réseaux.
Deuxièmement, la durée des droits d'usage liés au cofinancement des réseaux a été portée de 20 à 40 ans, sans qu'aucune compensation financière ne soit prévue pour les collectivités et les opérateurs d'infrastructure.
Cette évolution prolonge considérablement la durée d'occupation des réseaux tout en gelant les recettes associées, aggravant ainsi le déséquilibre économique des réseaux publics de fibre.
Face à ces incohérences manifestes entre les modèles théoriques et la réalité de terrain, il lui demande comment le Gouvernement envisage de faire évoluer rapidement le cadre tarifaire et réglementaire afin d'intégrer les coûts réels d'entretien du génie civil nouvellement construit et de rétablir un équilibre économique équitable en matière de droits d'usage des réseaux.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique.
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