Question de Mme SCHALCK Elsa (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 02/04/2026
Mme Elsa Schalck attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'application de l'article 5 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, qui prévoit l'attribution d'un trimestre supplémentaire par mandat complet pour le calcul des droits à la retraite des élus locaux. À ce jour, une incertitude demeure quant à la mise en oeuvre effective de cette disposition. À la suite du dernier renouvellement des conseils municipaux, des anciens élus font actuellement valoir leurs droits à la retraite et s'interrogent légitimement sur la prise en compte de ces trimestres supplémentaires. Il semblerait qu'un décret soit envisagé pour le mois de juin afin de préciser les modalités d'application de cette majoration, notamment dans les situations de pluralité de régimes. Toutefois, dans l'intervalle, de nombreux dossiers seront déposés sans que les personnes concernées puissent bénéficier de cette avancée pourtant prévue par la loi. Au-delà de cette situation particulière, ce cas illustre une difficulté récurrente : les délais de publication des textes réglementaires demeurent excessivement longs, privant ainsi les dispositions législatives de leur pleine effectivité. Dans ces conditions, elle lui demande de préciser le calendrier exact de publication du décret relatif à l'article 5 précité ainsi que les modalités transitoires envisagées pour les dossiers déposés avant son entrée en vigueur.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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