Décret d'application relatif aux retraites des élus locaux

M. le président. La parole est à Mme Elsa Schalck, auteure de la question n° 1033, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Elsa Schalck. Monsieur le ministre, l'article 5 de la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, votée sur ces travées à l'unanimité, prévoit l'attribution d'un trimestre supplémentaire par mandat complet pour le calcul des droits à la retraite des élus locaux.

Or, à ce jour, les modalités d'application de cette disposition demeurent incertaines. À la suite du renouvellement des conseils municipaux, d'anciens élus déposent actuellement leur dossier de retraite et s'interrogent légitimement quant à la prise en compte de cette majoration instaurée par la loi.

Un décret d'application est toujours attendu, notamment pour clarifier la situation en cas de pluralité de régimes. Dans l'intervalle, plusieurs dossiers risquent d'être instruits sans que leurs bénéficiaires puissent faire valoir ce nouveau droit.

Au-delà de ce cas particulier, cette situation illustre une difficulté malheureusement récurrente concernant les délais de publication des textes réglementaires. Ces retards entravent l'effectivité des dispositions que nous adoptons et laissent peser une incertitude quant à leur contenu.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer le calendrier précis de parution de ce décret, ainsi que les mesures transitoires prévues pour les dossiers qui seraient déposés avant son entrée en vigueur ?

Enfin, pouvez-vous confirmer que les trimestres supplémentaires accordés aux élus locaux revêtiront bien la qualification de trimestres cotisés et pourront, à ce titre, être pris en compte dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue ? À défaut, certains élus risquent de ne pas pouvoir en bénéficier pleinement, contrairement à la volonté du législateur.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, je vous remercie de cette question qui me permet de revenir sur les avancées considérables permises par cette loi, qui a été adoptée à l'unanimité, ainsi que vous l'avez relevé.

Ce texte vise à encourager l'engagement politique local et à renforcer l'attractivité des mandats. Il comporte des dispositions très attendues. Il instaure notamment une majoration d'un trimestre de retraite par mandat complet, dans la limite de trois mandats, soit trois trimestres, au bénéfice des élus membres des exécutifs locaux.

Il s'agit d'une avancée majeure. À titre personnel, je l'avais défendue dans le cadre de mes fonctions précédentes, et je sais à quel point elle est attendue par les élus.

Concrètement, ceux-ci constateront une amélioration nette du montant de leur pension. La loi leur permettra d'atteindre plus rapidement le taux plein, s'ils n'en bénéficient pas déjà, et d'augmenter le coefficient de proratisation.

Je souhaite donc vous confirmer que les services du ministère du travail et des solidarités, ainsi que ceux du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, sont à pied d'oeuvre pour rédiger ce décret et organiser les procédures destinées à rendre cette disposition applicable.

Celle-ci nécessite d'adapter les systèmes informatiques de l'intégralité des caisses et des régimes dont relèvent nos élus, lesquels sont, à l'image de ces derniers, très divers.

C'est la raison pour laquelle le délai de mise en oeuvre actuellement observé demeure, malheureusement, incontournable. Le décret, qui paraîtra à l'été - je ne dispose pas de précisions supplémentaires à ce stade -, permettra aux élus n'ayant pas encore liquidé leur retraite à cette date de solliciter le bénéfice de ces trimestres.

La mesure prendra en compte la totalité des mandats passés, y compris ceux qui sont achevés depuis de nombreuses années. Toutefois, je conseille aux intéressés d'attendre la parution du décret pour déposer leur dossier.

M. le président. La parole est à Mme Elsa Schalck, pour la réplique.

Mme Elsa Schalck. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces informations. J'avais cru comprendre que le décret paraîtrait en juin ; il semble désormais que ce soit « à l'été ».

Nous mesurons les difficultés logistiques, mais nous savons également combien il importe, pour reconnaître l'engagement local, que les dispositions votées au Parlement soient appliquées le plus rapidement possible.