Question de M. BLEUNVEN Yves (Morbihan - UC) publiée le 02/04/2026
M. Yves Bleunven appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les effets induits par le crédit d'impôt instauré par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 au bénéfice des exploitations adhérentes à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA), au titre de leurs charges de mécanisation collective.
Si cet outil fiscal répond à un objectif légitime de mutualisation des équipements et d'accompagnement de la transition des exploitations, il apparaît toutefois susceptible de modifier les équilibres existants au sein de l'écosystème de la mécanisation agricole. En particulier, les entreprises de travaux agricoles (ETA), qui constituent un réseau structurant dans de nombreux territoires ruraux et offrent aux exploitants un accès souple à des matériels performants et à des prestations spécialisées, pourraient se trouver fragilisées par la concurrence déloyale engendrée par le crédit d'impôt.
Cette situation est d'autant plus préoccupante que les CUMA et les ETA répondent toutes deux aux objectifs de mécanisation optimisée, et participent conjointement à la compétitivité et à la résilience des exploitations agricoles. Toute évolution susceptible de rompre cet équilibre pourrait, à terme, appauvrir l'offre de services disponible pour les agriculteurs et affaiblir certains maillons de l'économie agricole locale.
Dans ce contexte, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend apprécier les effets de ce crédit d'impôt sur l'organisation de la filière de la mécanisation agricole, prévenir d'éventuelles distorsions de concurrence entre les différents acteurs et garantir le maintien d'un modèle équilibré fondé sur la complémentarité entre CUMA et ETA. Il l'interroge également sur les ajustements éventuels envisagés afin de préserver la diversité des solutions offertes aux exploitants et d'éviter que ce dispositif fiscal ne produise des effets contre-productifs à moyen terme.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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