Distorsion de concurrence entre coopérative d'utilisation de matériel agricole et entreprise de travaux agricoles

M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, auteur de la question n° 1036, transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Yves Bleunven. Madame la ministre, j'appelle votre attention sur les effets induits par le crédit d'impôt instauré, dans la loi de finances pour 2026, au bénéfice des exploitations qui adhèrent à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma), au titre de leurs charges de mécanisation collective.

Si cet outil fiscal répond à l'objectif légitime d'encourager la mutualisation des équipements et d'accompagner la transition des exploitations, il soulève néanmoins une interrogation importante quant à ses conséquences sur l'équilibre de la filière de la mécanisation agricole.

Je pense en particulier aux entreprises de travaux agricoles (ETA), qui constituent dans de nombreux territoires ruraux un maillon essentiel de notre tissu économique agricole. Ces entreprises permettent aux exploitants d'accéder avec souplesse à des matériels performants, ainsi qu'à des prestations techniques spécialisées.

Or le dispositif actuel fait craindre une forme de distorsion de concurrence entre ces deux acteurs qui, pourtant, concourent à l'atteinte d'objectifs complémentaires. Les Cuma et les ETA participent, chacune à leur manière, à l'optimisation de la mécanisation des exploitations, à leur compétitivité et à leur résilience. Fragiliser cet équilibre reviendrait, à terme, à appauvrir l'offre de services proposée aux agriculteurs et à déstabiliser certains acteurs économiques locaux.

Dès lors, le Gouvernement entend-il évaluer les effets concrets de ce crédit d'impôt sur l'organisation de la filière ? Envisage-t-il des ajustements pour prévenir toute distorsion de concurrence et garantir le maintien d'un modèle équilibré, fondé sur la complémentarité entre les Cuma et les ETA ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie. Monsieur le sénateur, votre question porte sur l'un des grands enjeux actuels de notre agriculture. Je vous remercie de l'avoir posée, car elle touche à la fois à la santé économique des exploitations et à la transition écologique de notre modèle productif.

Nous avons constaté ces dernières années une augmentation du parc de matériel agricole dans les exploitations, qui s'accompagne, en particulier depuis la crise de 2022, d'une forte hausse du prix des machines. Dans le même temps, le renouvellement des équipements par des matériels plus respectueux de l'environnement et favorisant des pratiques culturales bénéfiques à la biodiversité est identifié comme un levier majeur de la transition agricole, notamment dans un rapport de l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE) publié en février dernier.

Dans ce contexte, la mutualisation du matériel agricole constitue une réponse concrète à ces deux enjeux. C'est tout le sens de la mesure en faveur des Cuma sur laquelle vous m'interrogez.

Le Gouvernement, je tiens à le souligner, est pleinement conscient de la diversité des modèles productifs et reconnaît le rôle essentiel des entreprises de travaux agricoles, qui constituent évidemment un maillon clé de la production.

Je suis par conséquent attentive à l'alerte que vous formulez aujourd'hui. Les services de Bercy et du ministère de l'agriculture suivent de près l'évolution de la situation. Si des ajustements se révélaient nécessaires, ils seront proposés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027.

J'ajoute enfin qu'une mission parlementaire sur la fiscalité agricole, confiée aux députés Dominique Potier et Pascal Lecamp, sera prochainement lancée. Elle permettra d'impliquer l'ensemble des acteurs concernés, au premier rang desquels les ETA et les Cuma, afin de mieux objectiver les besoins et de faire émerger des solutions adaptées.

J'espère que vous pourrez participer avec eux à la réflexion pour trouver des solutions.