Question de M. DOSSUS Thomas (Rhône - GEST) publiée le 02/04/2026
M. Thomas Dossus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une pratique administrative manifestement illégale observée à la frontière franco-italienne, et plus particulièrement au poste de Montgenèvre, depuis le mois de janvier 2026. À ce poste frontière, les personnes migrantes qui sont refoulées en Italie sont quasi systématiquement soumises à des interdictions de circulation sur le territoire français, fondées sur l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Or, l'application de cette disposition dans ce contexte semble en totale contradiction avec le droit. L'article L. 622-1 du CESEDA vise les étrangers qui se trouvent en situation irrégulière après avoir circulé en France sans titre. La problématique soulevée ici réside dans le fait que les personnes concernées, interceptées immédiatement après avoir franchi la frontière, ne sont pas titulaires de titres de séjour délivrés par l'Italie, ni par aucun autre État membre de l'espace Schengen (elles ne relèvent donc pas du régime des ressortissants d'un pays tiers titulaires d'un titre de séjour dans un autre État membre). Leur situation ne correspond pas aux hypothèses permettant légalement la délivrance d'une interdiction de circulation. Ces décisions, prises sur la base de cet article sans que les conditions légales ne soient remplies, sont par conséquent entachées d'une illégalité manifeste. Cette pratique a pour effet de placer des individus dans une situation de grande précarité juridique et administrative dès leur arrivée sur le territoire français, les contraignant à engager des démarches judiciaires pour faire reconnaître cette illégalité et exposant l'État français à de nombreux contentieux qui pourraient s'avérer coûteux. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement compte prendre les mesures nécessaires pour mettre fin immédiatement à l'application erronée de l'article L. 622-1 du CESEDA à la frontière de Montgenèvre pour les personnes non titulaires de titres de séjour italiens ou d'un autre État membre de l'espace Schengen, et d'assurer le respect des dispositions légales en vigueur par les services de l'État concernés.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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