Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 09/04/2026
Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le dispositif de collecte de la taxe sur les transactions financières (TTF) et sur les activités de la société Euroclear France et de sa maison-mère. La société Euroclear a attiré l'attention de notre assemblée lors des débats consacrés au projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. À cette occasion, un amendement - le COM-101 - a été voté, entraînant l'adoption d'un article 20 quater. Euroclear France est le seul dépositaire central agréé par l'Autorité des marchés financiers. Les relations entre cet opérateur privé et la direction générale des finances publiques (DGFiP) sont encadrées par un protocole signé le 7 septembre 2012, aux termes duquel la DGFiP est censée superviser et contrôler la collecte de la taxe. Or, dès 2017, la Cour des comptes a émis de sérieuses réserves sur ce dispositif, recommandant expressément une actualisation de ce protocole, qu'elle jugeait insuffisant au regard des exigences de rigueur et de transparence qui s'imposent à tout mécanisme fiscal. Depuis lors, plusieurs initiatives parlementaires ont proposé de transférer le recouvrement de la TTF directement à la DGFiP. Le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale a lui-même reconnu, dans son rapport du 30 septembre 2025 sur l'application des mesures fiscales, que si des obstacles techniques et opérationnels pouvaient exister, il était néanmoins souhaitable que le Gouvernement procède à une évaluation complète du dispositif actuel et de ses alternatives. Mais au-delà de la seule question fiscale, Euroclear France est une filiale française d'un groupe dont la maison-mère, Euroclear SA/NV, est une société de droit belge dont le siège est à Bruxelles. Comme le rappelait en février 2026 le journal Alternatives Économiques, cet organisme héberge 185 milliards d'euros d'avoirs de la Banque centrale russe gelés depuis l'invasion de l'Ukraine, il assure la conservation de 42 500 milliards d'euros de titres, a traité en 2025 pas moins de 1 162 000 milliards d'euros de transactions - soit environ dix fois le PIB mondial -, affiche un résultat opérationnel de 2,9 milliards d'euros et emploie près de 6 000 salariés. Le Premier ministre belge lui-même qualifie cet acteur de « poule aux oeufs d'or », selon ce même article. Euroclear semble fonctionner en véritable « État dans l'État », à la transparence pour le moins sujette à interrogations. À cet égard, une enquête publiée le 17 mars 2026 par le journal L'Express révèle des faits particulièrement préoccupants. En effet, ces derniers ont conduit à la mise sous protection de la PDG et de plusieurs membres du comité exécutif d'Euroclear par une société de sécurité privée et soulèvent des questions directes sur la vulnérabilité d'une institution qui gère des centaines de milliards d'euros d'actifs stratégiques pour l'Europe. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quel contrôle la France exerce réellement sur cet organisme, afin de s'assurer qu'il respecte les règles déontologiques, qu'il est exempt de tout conflit d'intérêts et qu'il agit bien dans l'intérêt de la France et de l'Union européenne. Elle demande en conséquence au Gouvernement, premièrement, indépendamment du vote du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, s'il entend remettre au Parlement un rapport d'évaluation complet du dispositif actuel de collecte de la taxe sur les transactions financières, deuxièmement, s'il entend, conformément aux recommandations réitérées de la Cour des comptes, procéder à une révision substantielle du protocole du 7 septembre 2012 encadrant les relations entre Euroclear France et la DGFiP, et dans quel délai il s'engage à y procéder et troisièmement, s'il entend engager une réflexion approfondie sur la sécurisation des avoirs russes gelés hébergés par Euroclear.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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