Question de M. WEBER Michaël (Moselle - SER) publiée le 09/04/2026
M. Michaël Weber appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'intégration, dans les conventions fiscales bilatérales de la France, de la mise à jour 2025 du modèle de convention fiscale de l'OCDE. Plus précisément, il souhaiterait savoir si les clarifications apportées à la notion d'établissement stable seront prise en compte dans les conventions bilatérales et notamment dans la convention fiscale entre la République française et la République fédérale d'Allemagne, prévoyant le régime frontalier.
Dans le cadre de l'exercice d'une activité partagée entre télétravail et période d'emploi dans les locaux de l'employeur, l'application de la convention fiscale conclue entre la France et l'Allemagne a pour conséquence une imposition dans le pays de résidence pour l'activité y étant exercée. Pour les personnes bénéficiant du statut de travailleur frontalier, les journées télétravailleurs ne sont pas considérées comme des sorties de zone pouvant engendrer la perte du statut si le télétravail ne dépasse pas un seuil de 25 % du temps de travail global (45 jours par an).
Dans la mise à jours 2025 du modèle de convention fiscale, les Commentaires de l'OCDE, et notamment le paragraphe 44.8, précisent que le fait pour un individu d'exercer une activité professionnelle à son domicile ou dans un autre lieu pertinent n'est généralement pas considéré comme constituant une installation d'affaires de l'entreprise lorsque cette activité représente moins de 50 % du temps de travail total sur une période de douze mois. Cette approche vise spécifiquement les situations de travail transfrontalier, dans lesquelles le domicile conserve un caractère principalement privé.
Ces éléments de la mise à jour 2025 constituerait la reconnaissance explicite de la possibilité, pour les travailleurs frontaliers, domiciliés en France et travaillant en Allemagne, d'exercer leur activité à domicile pendant moins de 50 % de leur temps de travail, sans que cette organisation ne puisse, à elle seule, être qualifiée d'établissement stable du siège de l'entreprise ni d'établissement stable par représentant.
Une telle reconnaissance apporterait une sécurité juridique essentielle aux entreprises et aux salariés et permettrait d'adapter le cadre fiscal aux nouvelles formes d'organisation du travail.
Par ailleurs, il souligne également que les autorités françaises et allemandes sont signataires d'un accord-cadre européen encadrant le télétravail transfrontalier, entré en vigueur le 1er juillet 2023. Cet accord prévoit qu'un salarié qui télétravaille moins de 50 % de son temps de travail dans un État signataire de l'accord pour le compte d'une entreprise implantée dans un autre État signataire de l'accord, pourra continuer à bénéficier de la couverture sociale de l'État signataire où est basé son employeur.
Il souhaiterait donc savoir à quelle échéance le Gouvernement a prévu de procéder à la révision de la convention fiscale avec la République fédérale d'Allemagne pour y intégrer les mises à jours du modèle de convention fiscale adopté le 18 novembre 2025 par le Conseil de l'OCDE, permettant de clarifier la relation entre télétravail et établissement stable.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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