Question de M. UZENAT Simon (Morbihan - SER) publiée le 09/04/2026
M. Simon Uzenat appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant la nécessaire évolution des objectifs régionalisés de l'option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) pour les professionnels bretons exerçant dans le secteur de la radiologie libérale.
De très nombreux praticiens du secteur 2 se sont ainsi engagés à respecter scrupuleusement les règles de mise en oeuvre de l'OPTAM afin de renforcer l'accès aux soins en garantissant des dépassements d'honoraires encadrés et donc un reste à charge réduit pour les patients. En contrepartie, les praticiens concernés bénéficient des tarifs de remboursement du secteur à honoraires opposables et d'une rémunération spécifique annuelle.
Variables selon les régions, les règles de l'OPTAM sont basées sur deux indicateurs annuels : le taux d'activité à tarif opposable qui définit la part minimale d'actes devant être réalisés à tarif opposable (actes réalisés sans dépassement) ; le taux de dépassement qui définit le montant maximal de complément d'honoraires. Il est exprimé en pourcentage du total des honoraires remboursables réalisés par le praticien.
Ces règles se traduisent en outre par des objectifs régionalisés. Or, il se trouve que ceux fixés aux praticiens de la région Bretagne apparaissent, et de loin, comme les plus contraignants : le taux breton de dépassement était inférieur à 5 % en 2025 quand il s'élevait dans le même temps à 26 % en Centre-Val de Loire ou encore à 42 % en Île-de-France et le taux d'activité à tarif opposable dépassait les 95 % en Bretagne alors qu'il s'établissait à 54 % en Centre-Val de Loire ou encore à moins de 3 2% en Île-de-France !
En pratique, ces objectifs bretons ne permettent aucune mise en place de complément d'honoraires dans le cadre de l'OPTAM et il en résulte que les médecins radiologues pratiquant des compléments d'honoraires avec tact et mesure se trouveront, de fait, automatiquement exclus du dispositif OPTAM alors même que les citoyens-patients et les pouvoirs publics attendent d'eux toujours plus d'efforts pour investir dans du matériel de pointe et faire face à la pénurie de professionnels de santé, proposer de nouveaux services médicaux dans des zones blanches de plus en plus nombreuses, renforcer la qualité et la rapidité de la prise en charge afin de lutter contre les pertes de chance, notamment dans les territoires ruraux.
Des propositions raisonnables et en deçà des autres régions ont été formulées auprès des caisses primaires d'assurance maladie bretonnes et ont été partiellement entendues mais ces timides avancées se révèlent nettement insuffisantes au regard des charges actuelles et nouvelles que ces opérateurs doivent assumer. C'est d'autant plus vrai après la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 14 octobre 2025 qui impacte à la baisse le tarif de certaines cotations ainsi que des forfaits techniques (rémunération forfaitaire associée à chaque examen pratiqué sur un équipement médical lourd - scanner et IRM) et contribue à fragiliser une spécialité déjà en souffrance. Les radiologues bretons, pourtant exemplaires dans l'efficacité de la dépense publique de santé, subissent donc une double peine qui met en péril leur viabilité et compromet leurs projets de développement au détriment des patients bretons : la baisse tarifaire de l'imagerie qui s'applique au plan national et un niveau d'accompagnement au titre de l'OPTAM nettement inférieur comparativement aux autres régions.
Dans ces conditions, il demande à la ministre les mesures qu'elle entend prendre pour garantir une plus grande équité de traitement en faveur des professionnels bretons exerçant dans le secteur de la radiologie libérale.
- page 1658
En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Page mise à jour le