Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 09/04/2026
Mme Else Joseph interroge M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes posés par les filières de la gestion de certains déchets, à l'instar des déchets pyrotechniques. En effet, de véritables difficultés apparaissent sur le plan réglementaire, mais aussi sur le plan pratique en raison des actions de certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Les artifices de divertissement sont considérés comme des explosifs à part entière, ce qui entraîne certaines conséquences, y compris pour leurs déchets. Ainsi, l'assimilation des déchets pyrotechniques conduit à les considérer comme dangereux. Les emballages ou les tubes de ces déchets ne peuvent être intégrés dans la filière commune des déchets, alors qu'ils ne sont plus dangereux (cartons, papiers, tubes, emballages). Leur traitement est ainsi problématique, car ils ne peuvent être éliminés, ni même stockés par les opérateurs ; certains ont fait l'objet de contrôles de la part de la DREAL. Ainsi, même le fait de brûler les cartons de ces déchets peut entraîner une action de la part de l'administration. La seule solution logique serait donc de les confier aux déchetteries, mais ces dernières n'en veulent pas en raison de l'assimilation de ces déchets à des déchets dangereux. Le résultat est que les opérateurs se retrouvent dans une situation aberrante, où ils restent exposés à des risques. S'ils se résolvent à brûler des déchets qu'ils ne peuvent ni stocker, ni transmettre à des déchetteries, ils sont contraints de devoir ensuite dépolluer leur terrain, ce qui est kafkaïen quand on sait que les déchets brûlés ne sont pas dangereux. Enfin, en vertu de l'article R. 2352-23 du code de la défense, les personnes qui entendent notamment vendre des produits explosifs destinés à un usage civil doivent y être autorisées dans les conditions fixées par les articles R. 2352-24 à R. 2352-46-2 dudit code. Cela implique ainsi l'obtention d'un agrément pour la pyrotechnie. Or ce dernier ne semble pas exigé dans tous les départements de notre pays, ce qui créée une rupture d'égalité entre certains citoyens. Cette situation fragilise les opérateurs de la pyrotechnie de taille modeste qui sont soumis à la rude concurrence des grands opérateurs, mais aussi à celle de la vente sur internet qui ne fait l'objet d'aucun contrôle. Elle lui demande des éclaircissements sur cette situation où le flou est patent. Elle demande également au Gouvernement la communication des agréments de divertissements et des explications sur le fait que dans certains départements l'administration soit si peu prompte à demander aux artificiers un agrément.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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