Question de M. REYNAUD Hervé (Loire - Les Républicains) publiée le 16/04/2026
M. Hervé Reynaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas de la commune de Génilac, dans la Loire, issue d'une « fusion-association » prévue par la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite « loi Marcellin ».
En ce qui concerne la désignation des délégués sénatoriaux, conformément aux articles L. 284 et L.290-1 du code électoral, le nombre de délégués sénatoriaux d'une commune associée est égal à celui auquel les anciennes communes auraient eu droit avant la fusion. Concrètement, l'effectif du conseil municipal des anciennes communes est calculé de manière fictive, comme si l'association de communes n'avait pas eu lieu, pour déterminer le nombre de délégués sénatoriaux. Or, si dans la plupart des cas, un « bonus » de délégués sénatoriaux a été accordé pour les communes associées, dans certains cas, ce dispositif dérogatoire s'avère toutefois défavorable aux communes associées du fait d'effets de seuil négatifs. C'est le cas pour Génilac, dont le nombre total d'habitants de et donc de conseillers municipaux conduit à lui attribuer moins de délégués sénatoriaux que chacune des deux anciennes communes prises individuellement auraient pu désigner. Aussi, il demande au Gouvernement quelles dispositions pourraient être prises afin que le nombre de délégués sénatoriaux désignés par une commune issue de la « loi Marcellin » ne soit pas inférieur à celui qui correspond à sa population globale.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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