Question de M. BONNEAU François (Charente - UC-A) publiée le 16/04/2026
M. François Bonneau interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la concrétisation du label « employeur partenaire de la démocratie locale ».
Créé par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, le label « employeur partenaire de la démocratie locale » doit permettre une meilleure reconnaissance des entreprises dont l'un ou plusieurs des employés exerceraient un mandat d'élu local.
La loi prévoit que les conditions d'attribution de ce label soient fixées par décret, ce qui n'est pas encore le cas à ce jour.
De surcroît, hormis la reconnaissance symbolique de ce label, les avantages pour l'entreprise l'ayant obtenu ne sont pas encore connus, ce qui suscite des interrogations auprès des acteurs concernés.
Aussi, il lui demande quelles seront les conditions prévues par le Gouvernement pour l'attribution de ce label, à un moment de l'histoire où les principes démocratiques méritent toute notre attention.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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