Restriction du périmètre aléa minier

M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, auteur de la question n° 1062, transmise à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

M. Hervé Reynaud. Madame la ministre, plusieurs communes de mon département, la Loire, sont empêchées dans leur développement économique par les contraintes dites de l'aléa minier auxquelles elles sont confrontées.

En effet, la présence d'un puits minier dans le sous-sol de la commune impose des restrictions, notamment au niveau des constructions, sans considération des besoins des habitants. Pour remédier à cette difficulté, les communes engagent souvent, sur leurs propres deniers d'ailleurs, les investigations nécessaires pour procéder à la mise en sécurité du terrain, allant jusqu'à la déconstruction de bâtiments existants.

Dans de rares cas, les études approfondies conduites par les ingénieurs en chef des houillères ont permis la modification du plan d'occupation des sols et la restriction du périmètre de sécurité à 5 mètres de diamètre.

Pourtant, à ce jour, les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) imposent aux maires la sécurisation complète du terrain en attente de la révision du plan de prévention des risques miniers.

Or il s'agit d'une opération très longue, qui s'inscrit sur plusieurs années et qui, de ce fait, ne répond pas à la situation d'urgence à laquelle sont confrontées les communes.

Aussi, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce type de dossier. Madame la ministre, envisagez-vous de restreindre les périmètres de l'aléa minier à 5 mètres, afin d'éviter la mise en place d'une procédure lourde, contraignante et inadaptée aux besoins de développement des communes ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Reynaud, comme vous l'indiquez, lors de l'arrêt de l'exploitation des mines souterraines, en dépit des travaux de mise en sécurité, peuvent se produire des mouvements de terrain résiduels.

Ces mouvements créent des dommages parfois importants, avec des conséquences aussi bien sur les personnes que sur les biens matériels : bâtiments, voirie et réseaux de gaz et d'eau, notamment.

Dans les plans de prévention des risques miniers, l'État a été soucieux de concilier des intérêts antagonistes. Il s'agissait, d'une part, d'anticiper et de prévenir les risques miniers, afin de protéger les biens et les personnes, et, d'autre part, comme vous le soulignez, de préserver la vie économique et sociale d'une agglomération.

Pour ce faire, l'action de l'État a été guidée par deux principes.

Le premier est celui de la proportionnalité aux enjeux, en limitant les restrictions aux zones concernées. Par exemple, moins de 8 % de la zone urbanisée et près de 5 % de la zone économique de la ville de Saint-Étienne sont concernés par de telles restrictions, ce qui laisse d'importantes possibilités de développement économique ou social.

Le second principe est celui de la proportionnalité des restrictions qui sont imposées. Pour chaque zone, ces dernières sont adaptées au niveau d'aléa, afin de permettre l'activité humaine la plus large possible.

Enfin, rappelons que l'État est garant de la réparation des dommages causés par l'exploration ou l'exploitation minière. En cas de disparition ou de défaillance du responsable, c'est lui qui en assume les conséquences, notamment financières.

En conclusion, sur l'ensemble du territoire national, l'État opte pour une approche proportionnée aux enjeux et adaptée aux aléas. Une telle approche est responsable envers les populations et les biens et, si l'on reprend l'exemple de Saint-Étienne, elle est compatible avec une vie économique et sociale dynamique, compte tenu de la faible proportion des terrains concernés.

M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, pour la réplique.

M. Hervé Reynaud. Madame la ministre, il faut tout de même bien avoir en tête que l'utilisation d'une procédure aussi lourde empêche les autorités locales compétentes de mener à bien leurs projets d'aménagement et de développement, et cela en dépit, je le répète, des efforts et des investigations qu'elles mènent elles-mêmes sur leurs propres deniers.

Pour un certain nombre de collectivités à la superficie bien moins importante que celle que vous avez prise en exemple - je pense notamment aux communes des vallées de l'Ondaine ou du Gier et à celle de Lorette, par exemple -, c'est bien plus compliqué.

Nous espérons, dans nos territoires, que ces réalités seront prises en compte, ce qui permettra d'aboutir à une solution sur ces sujets.