Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 16/04/2026
M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées à propos de la demande d'expérimentation d'implantation de valve aortique par voie percutanée (TAVI) déposée par le Centre de cardiologie du Pays basque (CCPB).
En application de l'arrêté du 3 juillet 2022, les autorisations d'implantation de valve aortique par voie percutanée (TAVI) sont actuellement bloquées pour les établissements ne disposant pas d'une autorisation en chirurgie cardiaque. Le Conseil national de cardiologie préconise cependant la réalisation d'expérimentation pilote avec l'expérimentation de TAVI dans quelques centres sans chirurgie mais avec un haut volume de TAVI, soit supérieur à 100 par an, dans un centre tiers.
Dans cet esprit, le Centre de cardiologie du Pays basque, fruit d'un partenariat entre le Centre hospitalier de Bayonne et le pôle Ramsay Santé, a déposé le 19 avril 2022 une demande d'expérimentation. Soutenue par l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et initialement favorablement accueillie par les services du ministère, cette demande semble désormais enlisée dans des discussions et des échanges entre les conseils nationaux professionnels et les « comités Théodule ».
Le Pays basque fait pourtant face à un enjeu de santé publique territoriale, certes invisible, mais qui demeure très préoccupant au sens où il engendre une perte de chance pour plus de 250 patients par an sur son territoire.
Cette demande d'expérimentation répond par conséquent à cet enjeu, tout en permettant de mesurer l'impact réel d'une absence de chirurgie cardiaque sur site, puisque les patients pris en charge seraient dans un premier temps, et en tout cas dans la phase expérimentale, des patients âgés de plus de 80 ans à haut risque chirurgical et qui ne seraient pas traités sans TAVI. Le nombre de patients qui pourraient ainsi être pris en charge chaque année est estimé à 150.
Cette demande s'inscrit pleinement dans la politique de santé publique nationale qui ambitionne de favoriser le « bien vieillir » et une prise en charge adaptée et efficiente des populations âgées.
Aussi, il lui demande de clarifier la position du ministère sur cette demande d'expérimentation et de préciser les éléments qui retardent depuis plusieurs mois désormais la prise de décision.
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Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 20/05/2026
Réponse apportée en séance publique le 19/05/2026
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 1063, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Max Brisson. L'arrêté du 3 juillet 2012 a bloqué les autorisations d'implantation de valve aortique par voie percutanée (Tavi - Transcatheter Aortic Valve Implantation) pour les établissements ne disposant pas d'autorisation en chirurgie cardiaque.
Or le Conseil national professionnel cardiovasculaire préconise la réalisation d'expérimentations pilotes dans quelques centres sans chirurgie, mais qui gèrent un volume important de Tavi, supérieur à cent par an, dans un centre tiers.
C'est dans cet esprit que, le 19 avril 2022, le centre de cardiologie du Pays basque, fruit d'un partenariat entre le centre hospitalier de la Côte basque et le pôle Ramsay Santé, déposait une demande d'expérimentation, soutenu en cela par l'agence régionale de santé (ARS).
Le ministre de la santé de l'époque, Yannick Neuder, lui réservait alors un accueil favorable et le projet a fait l'objet de plusieurs réunions entre acteurs du territoire et cabinets ministériels successifs. Malheureusement, depuis lors, la demande semble s'être enlisée dans des discussions que je qualifierai de byzantines.
Monsieur le ministre, les questions que je pose au Gouvernement sont simples : quand chacun cessera-t-il de défendre ses propres intérêts pour prôner l'intérêt général et faire en sorte de renforcer la politique de santé publique ? Quand peut-on espérer que soit définitivement clarifiée la position du ministère sur la demande du centre de cardiologie du Pays basque ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le sénateur, vous interrogez le Gouvernement sur le projet relatif à l'implantation de valves aortiques par voie percutanée (Tavi) dans des centres ne disposant pas d'une autorisation d'activité.
L'implantation de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter constitue une avancée majeure dans le secteur de la cardiologie interventionnelle. Cette technique alternative, moins invasive que la chirurgie cardiaque conventionnelle, permet de traiter les sténoses aortiques sévères, pathologie qui concerne jusqu'à 30 % des personnes âgées de plus de 85 ans.
En 2024, plus de 21 500 patients ont bénéficié de cette intervention en France dans des établissements disposant, sur site, d'un service de chirurgie cardiaque permettant d'intervenir directement en cas de complication lors de la pose du Tavi.
Toute expérimentation doit s'inscrire dans un cadre validé scientifiquement par les autorités sanitaires, ce qui suppose l'établissement d'un consensus entre les sociétés savantes et les ordres professionnels concernés, afin de définir précisément les caractéristiques des patients et des centres susceptibles d'intégrer l'expérimentation.
Ce qui bloque aujourd'hui, ce n'est pas l'intervention de comités Théodule, mais tout simplement l'absence de consensus scientifique sur le cadre de l'expérimentation. Car, malgré tous nos efforts pour trouver un compromis, les différentes sociétés savantes sont encore très divisées à ce stade.
Le cabinet de la ministre de la santé réunira demain, le 20 mai, l'ensemble des acteurs concernés afin de trouver une voie de passage, peut-être par la mise en place d'une étude randomisée et contrôlée permettant d'objectiver les risques liés à la réalisation d'un Tavi dans un centre de proximité ne disposant pas de service de chirurgie cardiaque sur site.
Soyez assuré, monsieur le sénateur, que le Gouvernement est pleinement mobilisé pour lancer cette expérimentation, mais il ne saurait le faire sans le soutien de tous les scientifiques impliqués dans ces opérations de pointe.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.
M. Max Brisson. Merci de votre réponse, monsieur le ministre. Si je comprends bien, il faut espérer que, le 20 mai, un consensus se dégage entre sociétés savantes.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Exactement !
M. Max Brisson. Ce n'est pas gagné ! Derrière cet enjeu, il y a en effet un certain nombre d'intérêts, voire la volonté de quelques-uns de figer des positions acquises.
Au Pays basque, chaque année, ce sont quelque deux cents patients qui subissent une perte de chance, condamnés qu'ils sont à devoir se rendre soit à Toulouse, soit à Bordeaux.
Personnellement, j'attends beaucoup de cette réunion du 20 mai. Cela étant, il est peut-être temps que le Gouvernement, tout en tenant compte de l'avis des sociétés savantes, rappelle que c'est l'intérêt général qui doit primer. Or l'intérêt général, c'est le développement de l'expérimentation Tavi !
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