Question de M. DEVINAZ Gilbert-Luc (Rhône - SER) publiée le 16/04/2026
M. Gilbert-Luc Devinaz interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation des produits à base de cuivre en viticulture. À l'été 2025, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) a profondément restreint, voire supprimé, un grand nombre d'autorisations de mise sur le marché de produits à base de cuivre utilisés en viticulture, ne laissant subsister qu'un nombre très limité de solutions pour les exploitants. Cette décision a suscité une vive inquiétude au sein de la filière, notamment en agriculture biologique, pour laquelle le cuivre constitue un outil essentiel et unique de lutte contre le mildiou et certaines maladies bactériennes.
Or, par une ordonnance du 31 mars 2026, le tribunal administratif de Melun a suspendu ces restrictions, estimant notamment que leur mise en oeuvre entraînait une réduction majeure des solutions disponibles et qu'il n'existait pas d'alternative fiable, en particulier pour la viticulture biologique. La juridiction a également relevé un doute sérieux quant à l'appréciation du risque sanitaire retenue par l'ANSES et a enjoint à l'agence de réexaminer les autorisations concernées dans un délai de deux mois.
Cette décision judiciaire met en lumière les fragilités du cadre actuel et les conséquences économiques et agronomiques potentiellement lourdes pour l'ensemble de la filière viticole française, et en particulier pour l'agriculture biologique.
Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement entend tirer les conséquences de cette décision de justice, notamment en ce qui concerne l'encadrement des décisions de l'ANSES ; s'il envisage une harmonisation des méthodes d'évaluation avec celles des autres États membres afin d'éviter toute distorsion de concurrence ; et enfin, quelles actions concrètes seront engagées pour accélérer la recherche d'alternatives crédibles, sans mettre en péril la viabilité de la viticulture française, en particulier biologique.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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