Usage des produits à base de cuivre en viticulture

M. le président. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, auteur de la question n° 1068, adressée à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Madame la ministre, durant l'été 2025, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a fortement restreint plusieurs autorisations de mise sur le marché de produits à base de cuivre, visant notamment dix-sept spécialités utilisées en viticulture. Ces décisions ont suscité une vive inquiétude dans la filière, en particulier dans l'agriculture biologique, où le cuivre demeure un outil essentiel contre le mildiou et d'autres maladies fongiques.

Or, par une ordonnance du 31 mars 2026, le tribunal administratif de Melun a suspendu quatre des dix-sept décisions de l'Anses, estimant qu'elles entraînent une réduction majeure des solutions disponibles alors qu'il n'existe pas, à ce stade, d'autres produits fiables. La situation ne paraît pas à la hauteur des attentes et ne répond pas aux inquiétudes exprimées par l'ensemble de la filière.

Par ailleurs, l'Anses a décidé, à la mi-avril, de se pourvoir en cassation devant le Conseil d'État, prolongeant l'incertitude. Quant à elle, la filière viticole demande un moratoire dans l'attente de la réévaluation européenne des normes applicables au cuivre.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de sécuriser rapidement les exploitants. Le Gouvernement envisage-t-il de suspendre à titre transitoire les décisions de l'Anses, dans l'attente d'une position harmonisée à l'échelon européen ?

Prévoit-il une harmonisation des méthodes d'évaluation avec celles des autres États membres afin d'éviter toute distorsion de concurrence ?

Enfin, quelles actions concrètes seront engagées pour accélérer la recherche d'autres solutions crédibles, sans mettre en péril la viabilité de la viticulture française, en particulier des cultures biologiques ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Devinaz, nous mesurons pleinement l'inquiétude exprimée par la filière viticole, en particulier biologique, à la suite des décisions relatives aux produits à base de cuivre rendues par l'Anses en juillet dernier.

Le cuivre demeure un outil essentiel de protection des cultures, notamment contre le mildiou. C'est pourquoi l'Union européenne a renouvelé son approbation des produits à base de cuivre jusqu'au 30 juin 2029, tout en encadrant plus strictement les conditions d'usage. Les décisions de l'Anses s'inscrivent dans ce cadre.

Sauf pour le houblon, au moins un produit reste disponible pour chaque usage antérieurement autorisé ; en viticulture biologique, deux autorisations de mise sur le marché ont été renouvelées, tandis que les produits dont l'autorisation n'a pas été renouvelée restent utilisables jusqu'au 15 janvier 2027, en raison du délai de grâce.

Face aux difficultés concrètes rencontrées par les producteurs, la ministre de l'agriculture agit sur plusieurs leviers.

Tout d'abord, les metteurs sur le marché ont été invités à déposer des demandes de modification des conditions d'emploi de leurs produits, afin de mieux adapter les autorisations aux pratiques agricoles.

Le décret du 8 juillet dernier portant diverses dispositions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques renforce également la procédure de reconnaissance mutuelle, pour mieux prendre en compte les spécificités françaises et accélérer l'instruction des dossiers prioritaires, notamment ceux qui concernent le cuivre.

Un guide national des bonnes pratiques d'utilisation sera en outre publié prochainement. La recherche de solutions de substitution est également activement soutenue dans le cadre du plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada), dont les 50 millions d'euros ont été sanctuarisés pour 2026.

Enfin, une réunion a rassemblé, à la fin du mois de mars dernier, l'Anses, les interprofessions, les représentants de la profession et les fabricants, afin d'identifier des évolutions répondant mieux aux besoins des producteurs. Une nouvelle réunion est prévue le 13 mai prochain.

Le tribunal administratif de Melun a partiellement suspendu ces décisions. L'Anses s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'État. Quoi qu'il en soit, nous devons préparer l'avenir, dans le cadre d'un dialogue exigeant permettant de concilier protection du vignoble, santé publique et environnement.

M. le président. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour la réplique.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

L'échéance de 2029 est assez proche. Dans cette histoire, il me semble qu'on a mis la charrue avant les boeufs. Il aurait mieux valu procéder à une interdiction après avoir mis au point des produits fiables.

En l'absence de tels produits, la viticulture classique réutilisera des substances bien plus dangereuses pour l'environnement que le cuivre. Quant à la viticulture biologique, on la condamne.