Question de M. PATIENT Georges (Guyane - RDPI) publiée le 16/04/2026
M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur une difficulté budgétaire structurelle majeure à laquelle l'université de Guyane est aujourd'hui confrontée dans le cadre de l'application du décret financier des universités de décembre 2024, qui plafonne le ratio masse salariale / recettes à 83 %. L'université de Guyane comme les autres universités ultramarines est soumise à l'obligation légale de verser une sur-rémunération (de 40 % en Guyane) à l'ensemble de son personnel. Or, celle-ci n'est pas prise en compte pour le calcul de la subvention pour charges de service public versée par l'État. La Cour des comptes dans son rapport de novembre 2024 intitulé « L'enseignement supérieur et la recherche dans les outre-mer » (p. 76) souligne d'ailleurs que « les établissements concernés supportent des dépenses supplémentaires, notamment liées à la sur-rémunération des agents, au surcoût des achats et à l'accompagnement d'étudiants plus souvent en situation de précarité, et que l'allocation des moyens par le ministère ne prend pas suffisamment en compte ces spécificités ». Par ailleurs, l'université de Guyane, de création récente, ne bénéficie ni des réserves historiques, ni des effets de taille, ni de la consolidation progressive dont disposent des établissements plus anciens. Sa trajectoire budgétaire demeure ainsi plus exposée aux contraintes réglementaires uniformes. La Cour des comptes relève explicitement (p. 95) que « la situation financière apparaît plus fragile à l'université de Guyane que dans les autres universités ultramarines » sans pour autant être due à une gestion inadaptée. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation et s'il envisage à l'avenir de prendre en compte la sur-rémunération dans le calcul de la subvention pour charges de service public, d'adapter la règle du ratio masse salariale / recettes ou de mettre en place un mécanisme de compensation pérenne, garantissant l'équité territoriale.
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En attente de réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.
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