Question de M. PATIENT Georges (Guyane - RDPI) publiée le 16/04/2026
M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur une difficulté budgétaire structurelle majeure à laquelle l'université de Guyane est aujourd'hui confrontée dans le cadre de l'application du décret financier des universités de décembre 2024, qui plafonne le ratio masse salariale / recettes à 83 %. L'université de Guyane comme les autres universités ultramarines est soumise à l'obligation légale de verser une sur-rémunération (de 40 % en Guyane) à l'ensemble de son personnel. Or, celle-ci n'est pas prise en compte pour le calcul de la subvention pour charges de service public versée par l'État. La Cour des comptes dans son rapport de novembre 2024 intitulé « L'enseignement supérieur et la recherche dans les outre-mer » (p. 76) souligne d'ailleurs que « les établissements concernés supportent des dépenses supplémentaires, notamment liées à la sur-rémunération des agents, au surcoût des achats et à l'accompagnement d'étudiants plus souvent en situation de précarité, et que l'allocation des moyens par le ministère ne prend pas suffisamment en compte ces spécificités ». Par ailleurs, l'université de Guyane, de création récente, ne bénéficie ni des réserves historiques, ni des effets de taille, ni de la consolidation progressive dont disposent des établissements plus anciens. Sa trajectoire budgétaire demeure ainsi plus exposée aux contraintes réglementaires uniformes. La Cour des comptes relève explicitement (p. 95) que « la situation financière apparaît plus fragile à l'université de Guyane que dans les autres universités ultramarines » sans pour autant être due à une gestion inadaptée. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation et s'il envisage à l'avenir de prendre en compte la sur-rémunération dans le calcul de la subvention pour charges de service public, d'adapter la règle du ratio masse salariale / recettes ou de mettre en place un mécanisme de compensation pérenne, garantissant l'équité territoriale.
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Réponse du Ministère des transports publiée le 01/05/2026
Réponse apportée en séance publique le 30/04/2026
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 1069, adressée à M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.
M. Georges Patient. Ma question porte sur les moyens budgétaires de l'université de Guyane.
Monsieur le ministre, je vais être direct : l'État y organise une rupture d'égalité.
En effet, par un décret de décembre 2024, vous imposez aux universités que leur masse salariale ne dépasse pas 83 % de leurs recettes. Dans le même temps, les universités ultramarines sont soumises à l'obligation légale de verser une surrémunération à tout leur personnel - de 40 % pour l'université de Guyane. Or cette surrémunération n'est pas prise en compte pour le calcul de la subvention pour charges de service public que leur verse l'État. Autrement dit, l'État crée lui-même le déséquilibre qu'il prétend combattre.
Pourtant, un mois avant ce décret, la Cour des comptes publiait un rapport sur l'enseignement supérieur en outre-mer qui recommande d'« adapter l'allocation des moyens aux universités, en prenant en compte la surrémunération et l'évolution prévisible du nombre d'étudiants ».
Pour ce qui concerne plus particulièrement l'université de Guyane, elle note que « la situation financière y apparaît plus fragile » et - j'insiste - sans faute de gestion.
La mécanique est implacable : une université jeune, sans réserve, enfermée dans une équation budgétaire impossible. Résultats : moins de formations, moins d'enseignants, moins d'avenir pour des milliers de jeunes.
Monsieur le ministre, un étudiant en Guyane vaudrait-il moins qu'un étudiant dans l'Hexagone ?
Vous ne pouvez pas, d'un côté, parler d'égalité des chances et, de l'autre, organiser ce que j'appelle clairement une rupture d'égalité républicaine !
Ma question est simple, mais politique : allez-vous corriger immédiatement cette injustice en compensant la surrémunération ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Tabarot, ministre des transports. Monsieur le sénateur Patient, la situation des établissements d'enseignement supérieur situés en outre-mer, en particulier celle de l'université de Guyane, fait l'objet d'une attention particulière de la part du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.
Pour ce qui concerne le budget consacré aux étudiants ultramarins, les analyses disponibles montrent que le niveau de financement est globalement proche de la moyenne des groupes auxquels ces étalissements appartiennent.
Si des écarts de niveau persistent par rapport aux établissements de l'Hexagone, ils ne résultent pas tant d'une absence de prise en compte des majorations propres aux outre-mer que de la reconduction, d'année en année, d'un socle historique de financement, alors même que l'activité et les charges des établissements ont évolué de manière différenciée.
Afin de résorber ces écarts, le ministère mobilise, depuis plusieurs années, des leviers de soutien, comme la prise en compte systématique de la majoration outre-mer ou des appuis spécifiques accordés dans le cadre du dialogue stratégique et de gestion, puis du dialogue de performance. Cela passe aussi par l'octroi de soutiens exceptionnels en fin de gestion.
Par ailleurs, la mise en place, à compter de 2026, des nouveaux contrats d'objectifs, de moyens et de performance constitue un levier structurant pour mieux prendre en compte les spécificités territoriales.
Ces contrats mobiliseront l'ensemble des acteurs du territoire, notamment les collectivités, les organismes nationaux de recherche, les acteurs socio-économiques et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (Crous). Ils ont vocation à mieux articuler les missions des établissements avec les besoins des territoires et à renforcer la cohérence de l'action publique en matière d'enseignement supérieur.
Non, monsieur le sénateur, il n'y a pas de rupture d'égalité républicaine.
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour la réplique.
M. Georges Patient. Mon constat se fonde sur un rapport de la Cour des comptes, qui est très clair à ce sujet, surtout concernant la Guyane.
J'attends donc ces contrats d'objectifs. Nous verrons si vous parviendrez à résorber ces écarts.
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