Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - Les Indépendants) publiée le 16/04/2026
M. Dany Wattebled attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur l'usage croissant des technologies d'intelligence artificielle (IA) dans les secteurs de la mode et de la publicité. Le développement rapide des outils d'intelligence artificielle générative permet désormais de créer ou de modifier profondément des images de mannequins, parfois sans qu'aucune personne réelle n'ait participé à la production de l'image, ou en transformant substantiellement l'apparence d'un mannequin réel. Les agences de mannequins et les professionnels du secteur constatent une augmentation considérable de l'usage de l'IA dans les campagnes publicitaires, les contenus commerciaux et promotionnels diffusés en ligne, notamment sur les plateformes de vente et les réseaux sociaux. Or, l'absence de mention explicite ne permet pas au public d'identifier l'usage de ces technologies. Cette évolution soulève des enjeux de transparence pour le public, mais également de distinction entre la représentation du réel et les images générées ou altérées par des procédés automatisés. La question d'un usage plus responsable de l'intelligence artificielle dans ce domaine est d'autant plus importante quand on sait l'impact que ces représentations peuvent avoir sur les publics les plus jeunes et fragiles, qui se construisent et se comparent à ces modèles. Le décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée impose l'indication « photographie retouchée » lorsque l'image d'un mannequin est modifiée afin d'en altérer l'apparence corporelle. Ce dispositif vise notamment à garantir la transparence vis-à-vis du public et à lutter contre la diffusion de représentations irréalistes du corps. La loi n°2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (mention « images virtuelles ») prévoit également une obligation de transparence concernant l'usage d'images générées par IA dans les publications commerciales diffusées sur les réseaux sociaux. Or, ces images retouchées ou générées par l'IA sont désormais diffusées bien au-delà des réseaux sociaux. Il demande si le Gouvernement envisage d'étendre l'obligation de la mention « image générée ou modifiée par intelligence artificielle » à l'ensemble des contenus commerciaux et publicitaires, quel que soit leur mode de diffusion, afin de garantir la transparence de l'information du public et d'encourager un usage responsable de ces technologies.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique.
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