Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 23/04/2026
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de l'évolution du dispositif de dépôt et de retrait d'espèces proposé aux régies des collectivités territoriales par la direction générale des finances publiques, dans le cadre du marché public conclu avec La Banque Postale.
En effet, depuis le 25 février 2026, chaque dépôt doit faire l'objet d'une autorisation préalable via la plateforme numérique DIGIFIP, donnant lieu à la délivrance d'un code-barres à usage unique. En outre, la présentation d'une pièce d'identité en cours de validité est rendue obligatoire et tout dépôt ne respectant pas ces conditions est refusé. Surtout, la liste des bureaux de poste habilités à effectuer ces opérations a été révisée et cette réduction du maillage territorial entraîne, dans certains territoires, la suppression de ce service dans des bureaux de proximité.
Ainsi, dans la commune de Saint-Géniès-de-Malgoirès, le bureau de poste n'accepte plus les dépôts de recettes des régies municipales. Pour des montants hebdomadaires parfois limités à quelques dizaines d'euros, un agent communal est désormais contraint de se déplacer vers des communes situées à plus de dix kilomètres, telles que Nîmes, Alès, Sommières, Uzès ou Caveirac.
Cette situation soulève plusieurs difficultés. D'une part, ces évolutions ont été portées à la connaissance des collectivités de manière tardive et sans concertation préalable, alors même qu'elles affectent directement l'organisation des régies et la continuité du service public. D'autre part, la réduction du nombre de points d'accueil habilités accentue les contraintes logistiques, financières et sécuritaires pesant sur les agents publics, en particulier dans les territoires ruraux alors que le recours aux espèces demeure indispensable à certains usagers.
Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir la continuité et l'accessibilité du service de dépôt d'espèces pour les régies des collectivités territoriales, notamment dans les zones rurales, et d'assurer une meilleure concertation avec les élus locaux préalablement à toute évolution de ce dispositif.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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