Évolution du dispositif de dépôt et de retrait d'espèces des régies publiques et réduction du maillage des bureaux habilités de La Poste

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, auteur de la question n° 1073, transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Laurent Burgoa. Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur les conséquences de l'évolution du dispositif de dépôt et de retrait d'espèces proposé aux régies des collectivités territoriales par la direction générale des finances publiques (DGFiP), ce dans le cadre du marché public conclu avec La Banque postale. Je tiens à le préciser tout de suite, cette dernière ne fait que répondre aux exigences posées par la DGFiP.

Depuis le 25 février dernier, chaque dépôt doit faire l'objet d'une autorisation préalable via la plateforme numérique DGFiP, donnant lieu à la délivrance d'un code-barre à usage unique. Surtout, la liste des bureaux de poste habilités à effectuer ces opérations a été révisée. Or cette réduction du maillage territorial entraîne, dans certains territoires, la suppression de services dans les bureaux de proximité.

Ainsi, dans la commune de Saint-Geniès-de-Malgoirès, le bureau de poste n'accepte plus les dépôts de recettes des régies municipales. Un agent communal est désormais contraint de se déplacer vers des communes situées à plus de 10 kilomètres, telles que Nîmes, Alès, Sommières, Uzès ou Caveirac, pour des montants hebdomadaires parfois limités à quelques dizaines d'euros.

Cette situation soulève plusieurs difficultés.

D'une part, ces évolutions ont été portées à la connaissance des collectivités de manière tardive et sans concertation préalable, alors même qu'elles affectent directement l'organisation des régies et la continuité des services publics.

D'autre part, la réduction du nombre de points d'accueil habilités accentue les contraintes logistiques, financières et sécuritaires pesant sur les agents publics, en particulier dans les territoires ruraux, alors que le recours aux espèces demeure indispensable à certains usagers.

Si l'appel d'offres prévoit la possibilité d'une révision du périmètre des lieux de dépôt, plusieurs collectivités demeurent dans l'attente d'adaptations concrètes.

À cet égard, la commune de Génolhac, particulièrement mobilisée sur ce sujet, illustre les difficultés rencontrées par des territoires à la fois enclavés et fortement touristiques. Cette commune enregistre en effet des recettes significatives en période estivale, notamment du fait de son camping, rendant indispensable le maintien d'un accès de proximité pour les opérations de dépôt d'espèces.

Dans ce contexte, quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre afin de garantir la continuité et l'accessibilité du service de dépôt d'espèces pour les régies des collectivités et territoires, notamment dans les zones rurales ? La DGFiP doit être pleinement à l'écoute des réalités spécifiques de ces territoires.

Par ailleurs, comment le Gouvernement prévoit-il d'améliorer la concertation avec les élus locaux, préalablement à toute évolution du dispositif ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, le marché de gestion des espèces entre la DGFiP et La Banque postale, en vigueur depuis 2021, vient d'être renouvelé et est entré en phase de mise en oeuvre depuis le 25 février dernier.

Dans ce cadre, La Banque postale a actualisé la cartographie des bureaux de poste habilités pour les dépôts et retraits d'espèces, en tenant compte à la fois des exigences de sécurité et de conformité, liées à la manipulation de fonds, et de la nécessité d'assurer un maillage suffisant pour le transport de fonds et la continuité du service rendu aux usagers.

Cette évolution a été préparée en concertation avec les acteurs locaux, afin de garantir la continuité du service public. Le bureau de poste de Saint-Geniès-de-Malgoirès illustre cette réorganisation : son activité de gestion d'espèces était très limitée, avec moins de soixante dépôts sur les dix derniers mois, pour des montants moyens faibles, alors même que des solutions de substitution existent à proximité.

Dans ce contexte, et eu égard aux enjeux de rationalisation des services, il n'a pas été maintenu dans la nouvelle cartographie.

Par ailleurs, la seconde phase du marché, prévue pour juin 2026, introduira un encadrement plus strict de la fréquence des dépôts, afin d'optimiser les coûts et les opérations de traitement.

Plus largement, les services de la DGFiP accompagnent les collectivités dans l'évolution de leurs moyens d'encaissement. L'objectif est de réduire progressivement le recours aux espèces, tout en garantissant des solutions adaptées et sécurisées, notamment via les paiements dématérialisés : terminaux de paiement électronique, solutions mobiles, paiements en ligne sur la plateforme PayFiP, dispositifs de virement simplifié, etc.