Question de M. GONTARD Guillaume (Isère - GEST) publiée le 23/04/2026
M. Guillaume Gontard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la composition et le fonctionnement des tribunaux de commerce lors de la reprise d'entreprise en difficulté.
Le 25 mars 2026, le tribunal de commerce de Lyon a rejeté l'offre de reprise de capacités de chlore et de soude de l'ex-entreprise chimique Vencorex à Pont-de-Claix (Isère), privilégiant le démantèlement par un ferrailleur. Dénommée Exalia, l'offre était pourtant solide : dotée de 85 millions d'euros, elle était soutenue par la Métropole Grenoble-Alpes, la région Auvergne-Rhône-Alpes, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), l'État et Bpifrance. Près d'un million d'euros ont même été dépensés en études de faisabilité, ce qui témoigne du sérieux des porteurs de projet.
Ces représentants des salariés et ces entrepreneurs locaux étaient déterminés à relancer la production, à engager un plan de décarbonation et à recréer 120 emplois d'ici fin 2027, puis 500 à terme. Enfin, leur offre assurait la sauvegarde d'une production indispensable à la souveraineté française dans les domaines du spatial, du militaire et du nucléaire et la survie d'une plateforme chimique qui génère près de 5 000 emplois directs et indirects.
Cet exemple de reprise avortée d'une industrie stratégique n'est malheureusement pas isolé, ce qui interroge sur les raisons qui conduisent les tribunaux de commerce à refuser des offres pourtant solides sur le plan financier et industriel. Ainsi, leur composition entièrement patronale, avec des juges consulaires commerçants, artisans et chefs d'entreprise élus par leurs pairs, peut induire un biais défavorable à des projets portés par les salariés, notamment en coopérative.
Les délais souvent très courts rendent également difficile le montage de projets complets, qui nécessitent des financements, des études de marché et des autorisations d'exploitation. Enfin, lors de liquidations judiciaires, le prix de rachat de tous les actifs de l'entreprise devient le seul critère d'évaluation des offres, afin de rembourser les créanciers. L'emploi, le caractère stratégique de l'activité, ses impacts sur l'économie locale ou sur l'environnement ne sont pas pris en compte.
Il l'interroge donc sur les réformes qu'il envisage pour les tribunaux de commerce afin de donner plus de chances à des projets de reprise portés par les salariés. Il souhaite notamment savoir si des représentants syndicaux pourraient siéger dans les tribunaux de commerce et si les critères d'évaluation et les délais peuvent être élargis.
- page 1894
Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice .
Page mise à jour le