Question de M. SALMON Daniel (Ille-et-Vilaine - GEST) publiée le 23/04/2026
M. Daniel Salmon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la bonne mise en oeuvre du principe de pluralisme dans les instances de suivi des politiques de l'Installation Transmission.
En 2025, lors du vote sur la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, des parlementaires de tous bords ont choisi d'inscrire le pluralisme comme l'un des principes devant guider la construction du nouveau parcours d'accompagnement à l'installation transmission, via les « France Services Agriculture » (FSA).
Le pluralisme est garant d'une bonne santé démocratique, il permet l'intervention et l'expression d'une diversité d'acteurs.
Il permet de soutenir le renouvellement des générations agricoles. Car le public de l'installation est divers et se compose de plus en plus de personnes non issues de milieu agricole, avec des attentes et des besoins différents que celles s'installant dans un cadre familial.
Cette diversité de profils implique des accompagnements plus divers aussi comme l'ont pointé tour à tour les rapports du Conseil économique, social et environnemental (CESE) en 2020, du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) en 2022 et plus récemment de la Cour des comptes en 2023.
À rebours de ces orientations, le réseau des chambres d'agriculture a adopté le 13 novembre 2025 une motion visant à contrôler le pluralisme dans les instances de gouvernance de l'installation transmission.
Il est demandé que les chambres d'agriculture soient co-animatrices des comités régionaux installation-transmission (CRIT) et du comité national installation-transmission (CNIT), plutôt que la co-présidence État/Région actuelle ; de "simplifier" le fonctionnement des Comités Opérationnels Départementaux (COD) en réduisant le cadrage national, ce qui ouvre la porte à des dérives voire à la création d'une instance "fantôme" qui ne se réunirait pas vraiment ; de redonner plus de pouvoir aux CRIT, ce qui peut entraîner de fortes disparités régionales si la chambre d'agriculture est confirmée comme "co-animatrice"; Et ce alors même que le dernier rapport de la Cour des comptes sur l'action des chambres d'agriculture souligne de multiples dysfonctionnements trop peu contrôlés par leur tutelle, le défaut de représentativité dans ces instances et l'importance de favoriser un plus grand pluralisme.
Il est déploré également que le ministère ait verrouillé depuis plusieurs mois les discussions sur l'organisation de la gouvernance des politiques d'installation transmission à partir de 2027.
Ces instances de gouvernance (que sont le CNIT, le CRIT, le COD) doivent représenter la diversité des acteurs afin d'assurer une diversité de points de vue et une analyse critique des politiques publiques et de leur mise en oeuvre.
Il lui demande donc comment le ministère va s'assurer d'une bonne mise en oeuvre de ce principe de pluralisme dans les instances de suivi des politiques de l'Installation Transmission ; quels sont les efforts mis en oeuvre pour assurer une représentation de l'ensemble des structures d'accompagnements agricoles ; ce que le ministère à prévu de mettre en place pour garantir un fonctionnement favorisant le pluralisme dans ces instances, c'est-à-dire par exemple un accès et la possibilité de modifier les comptes rendus et ordres du jour.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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