Question de M. UZENAT Simon (Morbihan - SER) publiée le 23/04/2026
M. Simon Uzenat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le respect des obligations en matière d'accessibilité numérique des services relevant de son ministère.
Alors même qu'un article publié le 15 avril 2026 sur le site education.gouv.fr met en avant une politique volontariste en faveur des personnes en situation de handicap. Cette démarche ne peut qu'être soutenue, pourvu qu'elle s'accompagne d'actions concrètes et de résultats probants. Or, à ce stade, le taux d'accessibilité de cette page ne s'élève qu'à 58 %, ce qui apparaît particulièrement faible pour un site institutionnel valorisant précisément les efforts en matière d'inclusion.
En matière d'accessibilité numérique, l'éducation nationale accuse un retard préoccupant. Sur 24 procédures majeures, telles que l'inscription scolaire, les demandes de bourse ou encore la plateforme Parcoursup, aucune n'est pleinement accessible et dix-sept sont non conformes au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité. Cette situation place de nombreuses familles dans l'impossibilité d'effectuer leurs démarches de manière autonome et constitue une rupture manifeste d'égalité devant le service public.
Pourtant, les textes et les engagements se sont accumulés depuis près de vingt ans : de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées à la directive européenne de 2016, en passant par les dispositions relatives à la République numérique et à la liberté de choisir son avenir professionnel, toutes imposent une accessibilité complète des services publics numériques. Cet objectif a été réaffirmé à plusieurs reprises, notamment lors des comités interministériels du handicap, sous l'autorité de Élisabeth Borne puis de François Bayrou, avec une échéance fixée à 2025 pour la mise en accessibilité totale des démarches essentielles.
Cet engagement repose en outre sur un levier contraignant : depuis septembre 2023, les administrations peuvent se voir infliger des sanctions financières allant jusqu'à 50 000 euros par site non conforme, renouvelables tous les six mois. À ce titre, pour les seules démarches essentielles de l'éducation nationale, le montant des sanctions aurait pu atteindre plusieurs millions d'euros. Les analyses de l'observatoire du respect des obligations d'accessibilité numérique soulignent d'ailleurs un retard structurel du ministère, marqué par une absence durable de suivi et de pilotage, ainsi que par des déclarations d'accessibilité obsolètes. Enfin, alors que le schéma pluriannuel 2023-2025 visait à atteindre « prochainement » une accessibilité complète des services numériques, force est de constater que les résultats ne sont pas au rendez-vous et qu'aucun nouveau schéma pour la période 2026-2028 n'a, à ce jour, été publié.
Dans ce contexte, il lui demande à quelle échéance le ministère entend se conformer pleinement à ses obligations en matière d'accessibilité numérique. Il souhaite également connaître les mesures concrètes qui seront mises en oeuvre afin de garantir, à l'ensemble des usagers, et notamment aux personnes en situation de handicap, un accès effectif et égal aux services numériques de l'École de la République.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale.
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