Question de M. DELAHAYE Vincent (Essonne - UC) publiée le 30/04/2026
M. Vincent Delahaye interroge M. le ministre des transports sur la révision du règlement européen n° 261/2004 relatif aux droits des passagers aériens. Celui-ci entre dans une étape décisive après l'accord politique intervenu entre les États membres en septembre 2025. Le trilogue (réunion de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne) du 1er décembre 2025 n'a pas permis d'aboutir à un compromis, ouvrant ainsi une procédure de conciliation, dont les discussions ont débuté le 20 avril.
Dans ce contexte, les positions défendues par le Conseil de l'Union européenne suscitent de vives inquiétudes.
La hausse du seuil d'indemnisation de trois à quatre heures priverait près de 60 % des passagers aujourd'hui éligibles à une compensation. La mise en place d'un forfait unique de 300 euros entraînerait, dans de nombreux cas, une baisse des indemnisations. Enfin, l'élargissement de la notion de « circonstances extraordinaires » irait à rebours de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
Ces orientations contrastent fortement avec celles du Parlement européen, qui défend le maintien du seuil actuel de trois heures, des niveaux d'indemnisation existants, ainsi que des droits renforcés, notamment pour les passagers vulnérables.
Au-delà de ces divergences, les données économiques invitent à la prudence. Le règlement actuel a permis de réduire de 67 % les retards de longue durée, grâce à un effet incitatif puissant sur les compagnies aériennes. En effet, lorsqu'un vol approche de la barre des 2 heures et 30 minutes de retard, les compagnies aériennes déploient des ressources logistiques exceptionnelles, comme la mobilisation d'avions de réserve ou le rappel d'équipages d'astreinte, pour éviter de franchir le seuil fatidique du paiement de l'indemnité.
Dans le même temps, le coût réel des indemnisations demeure marginal, inférieur à un euro par billet en moyenne, tandis que les prix du transport aérien ont fortement augmenté ces dernières années.
Par ailleurs, les montants d'indemnisation, fixés en 2004, ont perdu près de 40 % de leur valeur réelle.
Dans ces conditions, il apparaît essentiel de ne pas affaiblir un dispositif qui a fait ses preuves, au risque de dégrader significativement la protection des passagers.
Aussi, il demande au Gouvernement de préciser sa position dans le cadre de la procédure de conciliation, afin de soutenir l'adoption d'une réforme garantissant un haut niveau de protection des droits des passagers aériens et veiller à ce que ces derniers ne deviennent pas la variable d'ajustement des enjeux de compétitivité du secteur.
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En attente de réponse du Ministère des transports.
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