Question de Mme BOURCIER Corinne (Maine-et-Loire - Les Indépendants) publiée le 30/04/2026
Mme Corinne Bourcier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées dans la prise en charge de la dialyse péritonéale assistée (DP assistée).
En début d'année, elle avait déjà interrogé le Gouvernement sur les difficultés liées à la position de certaines caisses primaires d'assurance maladie, lesquelles refusaient de prendre en charge les actes réalisés par les infirmiers libéraux intervenant auprès des patients, tout en sollicitant le reversement des honoraires antérieurement versés.
Cette situation a conduit plusieurs établissements à suspendre la mise en place de la DP assistée, contraignant certains patients à se tourner vers l'hémodialyse en centre, alors même que cette modalité est reconnue pour ses bénéfices en matière de qualité de vie et d'autonomie. Elle apparaît ainsi en contradiction avec les orientations nationales visant à favoriser les prises en charge à domicile.
Si la caisse nationale de l'assurance maladie a depuis annoncé un moratoire jusqu'au 1er janvier 2027, les contrôles engagés ont été menés à leur terme, donnant lieu à des notifications d'indus, fragilisant les établissements.
Par ailleurs, l'incertitude persistante quant à la prise en charge des honoraires des infirmiers libéraux durant cette période transitoire conduit certains établissements, par précaution, à interrompre cette modalité de prise en charge.
Aussi, elle souhaite interroger le Gouvernement sur les conditions dans lesquelles, dans le cadre du moratoire en vigueur jusqu'au 1er janvier 2027, les actes réalisés par les infirmiers libéraux au titre de la dialyse péritonéale assistée peuvent continuer à être facturés et pris en charge par les caisses primaires d'assurance maladie. Par ailleurs, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement, dans le cadre de la réforme du financement et des autorisations de la dialyse prévue pour 2027, afin de sécuriser durablement ce modèle et de lever les freins au développement de la dialyse à domicile.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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