Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 30/04/2026
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du nouveau régime de cumul emploi-retraite issu de l'article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, applicable aux assurés entrant en jouissance de leur première pension de vieillesse de base à compter du 1er janvier 2027.
Si ce texte maintient, pour les assurés ayant commencé à travailler très tôt, la possibilité d'un départ anticipé au titre des carrières longues avec liquidation de la pension à taux plein, en application des articles L. 351-1-1 et L. 351-8, 4° ter du code de la sécurité sociale, il ne leur permet pas pour autant de bénéficier du cumul intégral dans les conditions prévues par le nouveau III A de l'article L. 161-22. En effet, ce dernier repose sur les seuls âges de droit commun mentionnés aux articles L. 161-17-2 et L. 351-8, 1°, et non sur le fait que l'assuré bénéficie déjà d'une pension liquidée à taux plein au titre d'une carrière longue.
Cette réforme soulève une difficulté particulière pour les travailleurs indépendants. Avant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2, la pension est réduite à due concurrence des revenus professionnels et de remplacement. Ainsi, des assurés ayant commencé à travailler tôt, cotisé longtemps et rempli toutes les conditions d'un départ anticipé à taux plein peuvent néanmoins se trouver empêchés, dans les faits, de poursuivre temporairement leur activité dans des conditions économiquement viables, y compris lorsqu'il s'agit simplement d'assurer la continuité d'un commerce le temps d'en organiser la cession ou la transmission.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend corriger cette dissociation entre pension liquidée à taux plein et accès au cumul intégral pour les assurés relevant du dispositif des carrières longues et, à défaut, s'il envisage au minimum des mesures transitoires pour les assurés dont la première pension de vieillesse de base prendra effet à compter du 1er janvier 2027.
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En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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