Conséquences du nouveau régime de cumul emploi-retraite pour les travailleurs indépendants

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 1091, adressée à M. le ministre du travail et des solidarités.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le ministre, je souhaite vous alerter sur un effet très concret de la réforme du cumul emploi-retraite, qui s'appliquera aux assurés dont la première pension prendra effet à compter du 1^er janvier 2027.

Cette réforme pose un vrai problème pour les assurés qui partent au titre des carrières longues et, plus encore, pour les travailleurs indépendants.

En effet, on leur reconnaît toujours le droit de partir plus tôt avec une pension à taux plein. Mais, dans le même temps, on leur refuse en pratique la possibilité de cumuler réellement cette pension avec la poursuite temporaire de leur activité.

Très concrètement, si un indépendant part à 60 ans au titre d'une carrière longue, ce qu'il continue à gagner vient neutraliser sa pension. Autrement dit, il n'y a plus de vrai cumul. Or, pour un commerçant, un artisan, une coiffeuse, maintenir un chiffre d'affaires, ce n'est pas un confort ; c'est une nécessité.

Car chiffre d'affaires et revenu, ce n'est pas la même chose. Derrière, il y a les salaires, les charges sociales, l'énergie, l'eau, les fournisseurs, le loyer... On ne baisse pas son activité de 20 % ou 30 % sans fragiliser immédiatement l'entreprise.

J'ai en tête le cas d'une coiffeuse de ma circonscription qui a commencé à travailler très jeune, qui remplit les conditions d'une carrière longue et à qui l'on répond que l'autre option serait la retraite progressive. Mais, pour elle, une baisse d'activité de 20 % représenterait une perte de chiffre d'affaires d'environ 33 400 euros par an, soit près de 2 800 euros par mois, pour une pension partielle d'environ 240 euros mensuels. Ce n'est pas une solution de transition ; c'est une mise en difficulté de son entreprise.

Ma question est donc simple : le Gouvernement entend-il, dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, corriger cette incohérence, qui pénalise les carrières longues chez les indépendants ? Sinon, quels ajustements concrets entend-il prendre dans les décrets qui sont attendus pour éviter ces situations manifestement intenables ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Madame la sénatrice, l'ancien système de cumul emploi-retraite, parfois jugé complexe et critiqué par la Cour des comptes, reposait sur des règles hétérogènes. Le cumul intégral, créateur de droits, n'était accessible qu'aux assurés ayant liquidé tous leurs droits, atteint l'âge légal et le taux plein, excluant les carrières longues et les pensions avec décote.

Le cumul plafonné, réservé aux autres retraités, limitait les revenus à un plafond avec écrêtement de la pension en cas de dépassement. Il imposait un délai de carence de six mois et n'ouvrait aucun droit supplémentaire. Les différences entre régimes pouvaient entraîner des écrêtements multiples, rendant le dispositif inéquitable et incohérent.

C'est pourquoi le Gouvernement a proposé, lors de l'examen de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, une réforme dont vous avez rappelé les principes essentiels.

Entre l'âge d'ouverture des droits et l'âge d'annulation de la décote, le cumul emploi-retraite partiel sera ouvert à tous sans condition.

L'écrêtement de la pension sera limité à 50 % des revenus d'activité dépassant un seuil fixé à 7 000 euros annuels, permettant que dans environ 60 % des cas, le cumul reste possible sans baisse de pension.

Après l'âge d'annulation de la décote, le cumul intégral devient accessible sans condition ni plafond, avec création de droits à une seconde pension. Le délai de carence de six mois en cas de reprise chez le même employeur sera supprimé.

Cette réforme vise à simplifier et rendre plus équitable le dispositif, en évitant le double écrêtement et en l'articulant mieux avec la surcote et la retraite progressive pour les assurés souhaitant poursuivre une activité.

C'est le cas notamment de l'exemption permettant aux travailleurs indépendants de céder une entreprise commerciale, artisanale ou de services, tout en étant autorisés à y poursuivre une activité rémunérée, par exemple de tutorat. Cela ne fait pas obstacle à la perception des pensions de retraite liquidées, qui profitera de la suppression du délai de carence.

Nous pourrons étudier avec plus de précisions les sujets que vous avez présentés, afin de procéder, s'il le faut, à des ajustements. Nous sommes bien évidemment prêts à poursuivre ce travail en vue d'engager une réforme solide qui permettrait aussi, je le rappelle, de soulager sensiblement les caisses de l'assurance vieillesse. Ne perdons pas de vue l'objectif de préservation des comptes de la sécurité sociale !