Question de M. GROSVALET Philippe (Loire-Atlantique - RDSE) publiée le 30/04/2026
M. Philippe Grosvalet attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés liées à l'imputation des dépenses liées au dragage à la section « fonctionnement » du budget des ports de plaisance.
Les opérations de dragage sont essentielles pour tous les ports, afin de maintenir d'une part leurs activités, et assurer un suivi géologique et écosystémique d'autre part.
En matière budgétaire, les dépenses de dragage ont pour objet un bon état de fonctionnement des équipements existants. Elles figurent aujourd'hui dans la section « fonctionnement » du budget des opérateurs de ports de plaisance. Ces dépenses sont assurées par des provisions annuelles pour charges d'exploitation.
Or, les règles encadrant la section « fonctionnement » pour l'ensemble des budgets publics se heurtent en matière de dragage à plusieurs difficultés.
Pour les ports dont l'activité principale est la plaisance, le dragage des sédiments représente une charge de plus en plus prégnante. Ces opérations complexes ont vu leurs coûts croître de façon continue. L'augmentation des provisions annuelles pour charges d'exploitation au détriment des capacités d'autofinancement des opérateurs engendre pour ces derniers un recours à l'emprunt plus fréquent. Les hausses de charges ne peuvent être uniquement répercutées sur les tarifs proposés aux usagers, car cela risquerait de déstabiliser le modèle économique des ports.
Par ailleurs, si tout service public industriel ou commercial doit avoir un budget à l'équilibre, cette règle est devenue intenable pour de très nombreux ports de plaisance, notamment pour ceux devant réaliser des opérations de dragage régulières. L'augmentation de la fréquence et des coûts des opérations de dragage les rend incapables de respecter cette règle, leurs budgets devenant structurellement déficitaires. L'exigence légale d'équilibre budgétaire est désormais uniquement atteinte grâce à des subventions exceptionnelles, de plus en plus régulières, versées par l'autorité concédante.
Face à ces difficultés, les acteurs du secteur proposent d'imputer ces dépenses à la section « Investissement ».
Les aléas météorologiques liés au réchauffement climatique raccourcissant le cycle de ces opérations et augmentant l'ampleur de ces travaux, la notion de prévisibilité de la dépense devient plus incertaine, et ne correspond plus à la logique de financement de la section « fonctionnement ».
Le dragage peut aussi venir modifier la valeur patrimoniale du port. L'opération venant redonner un nouveau cycle de vie au port et à ses équipements, elle peut dès lors être considérée comme un investissement.
Enfin, imputer les dépenses liées aux opérations de dragage à la section « investissement » permettrait à l'opérateur de dégager des excédents de fonctionnement dont une part serait transférée pour provisions à la section « investissement », diminuant d'autant la nécessité de recourir à des subventions exceptionnelles et à des emprunts pour les financer.
Par conséquent, au regard de ces difficultés, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour une meilleure prise en compte des coûts de dragage assumés par les ports de plaisance.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 17/06/2026
Réponse apportée en séance publique le 16/06/2026
M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, auteur de la question n° 1092, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. Philippe Grosvalet. Les opérations de dragage sont essentielles pour tous les ports, afin de maintenir leurs activités et d'assurer un suivi géologique et écosystémique.
En matière budgétaire, ces dépenses relèvent aujourd'hui de la section de fonctionnement des budgets des opérateurs de port de plaisance et sont couvertes par des provisions annuelles pour charges d'exploitation. Or les règles encadrant cette section se heurtent à plusieurs difficultés.
Pour les ports dont l'activité principale est la plaisance, le dragage représente une charge croissante. De plus en plus complexes, ces opérations voient leurs coûts augmenter continuellement.
L'accroissement des provisions se fait au détriment de l'autofinancement, entraînant un recours accru à l'emprunt, sans possibilité de répercuter intégralement ces hausses sur les usagers sous peine de fragiliser le modèle économique.
Par ailleurs, l'exigence d'équilibre budgétaire devient intenable pour de nombreux ports, dont les budgets sont structurellement déficitaires. Cet équilibre n'est désormais assuré que par des subventions exceptionnelles de plus en plus fréquentes.
Face à ces constats, les acteurs du secteur proposent d'imputer ces dépenses à la section d'investissement. Le contexte climatique, en réduisant les cycles et en augmentant l'ampleur des travaux, rend la dépense moins prévisible.
Le dragage peut également revaloriser le patrimoine portuaire et prolonger sa durée de vie. Enfin, imputer les dépenses à la section d'investissement permettrait à l'opérateur de dégager des excédents de fonctionnement, dont une part serait transférée pour provision à la section d'investissement.
Dans ce contexte, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour mieux prendre en compte les coûts de dragage supportés par les ports de plaisance ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, il est vrai que les opérations de dragage constituent un enjeu majeur pour les ports de plaisance.
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les gestionnaires portuaires du fait de l'augmentation continue du coût de ces opérations, sous l'effet conjugué de l'évolution des prix de l'énergie, du renforcement des exigences environnementales et des conséquences du changement climatique sur les phénomènes d'ensablement.
Ces évolutions conduisent également les collectivités territoriales et les établissements gestionnaires à mobiliser davantage de financements externes, afin de garantir la continuité du service rendu aux usagers.
Pour autant, les règles budgétaires et comptables applicables aux services publics industriels et commerciaux reposent sur une distinction fondamentale entre les dépenses d'exploitation et les dépenses d'investissement. (M. Philippe Grosvalet s'exclame.)
À ce titre, les opérations de dragage destinées à maintenir les chenaux d'accès, les bassins et les ouvrages portuaires dans leur état normal d'utilisation relèvent, en principe, des dépenses d'entretien et de maintenance, donc de fonctionnement.
Une requalification générale des dépenses de dragage en dépenses d'investissement ne serait pas conforme aux principes comptables actuellement applicables aux collectivités territoriales. Une telle évolution pourrait en outre conduire à brouiller la distinction entre les charges nécessaires au fonctionnement courant des équipements publics et les opérations de développement ou de renouvellement du patrimoine.
Le Gouvernement partage néanmoins le constat selon lequel certaines opérations de dragage présentent désormais un caractère exceptionnel par leur ampleur et leur coût.
C'est pourquoi les règles comptables autorisent notamment la constitution de provisions pour gros entretiens, destinées à anticiper le financement de dépenses importantes et prévisibles qui ne sauraient être supportées sur un seul exercice budgétaire.
M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour la réplique.
M. Philippe Grosvalet. Au fond, je n'attendais pas une autre réponse !
Monsieur le ministre, la République est indivisible, mais la France est diverse, et les ports le sont encore plus. Je viens d'évoquer ce sujet avec Mme Girardin, qui avait répondu à cette question en tant que ministre en 2021. Sa réponse était la même que la vôtre aujourd'hui... On voit bien la rigidité de l'État, même lorsque les situations sont diverses. Pourtant, cette mesure ne coûte rien à l'État, tandis qu'elle permettrait une gestion adaptée pour chacun de nos ports.
Par conséquent, je vous en supplie, reconsidérez ce dogme et tentez d'assouplir vos modes de fonctionnement !
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