Question de Mme MALET Viviane (La Réunion - Les Républicains) publiée le 30/04/2026
Mme Viviane Malet appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le décret n° 2025-1097 du 19 novembre 2025 qui a profondément modifié les règles d'assimilation des centres communaux (CCAS) et intercommunaux (CIAS) d'action sociale.
En instaurant une assimilation automatique à la collectivité de rattachement, cette réforme visait une simplification du cadre statutaire et une meilleure cohérence des politiques de ressources humaines.
Si ces objectifs peuvent être salués, les conséquences concrètes sur le terrain suscitent aujourd'hui des inquiétudes dans certaines collectivités, car ces établissements publics n'ont en effet que peu de missions obligatoires et une variété de missions facultatives qui diffèrent d'un CCAS ou CIAS à l'autre.
En effet, cette assimilation systématique, sans prise en compte du volume réel d'activité des CCAS, entraîne des effets parfois disproportionnés.
Elle peut obliger certaines structures à revoir entièrement leur organisation, avec la création de postes de direction de très haut niveau, comme des administrateurs ou des directeurs généraux adjoints, générant ainsi des coûts supplémentaires importants.
Dans certains cas, cela remet même en cause la continuité des fonctions exercées par des cadres en poste, pourtant expérimentés, créant une insécurité professionnelle et organisationnelle.
Dès lors, une question se pose : cette règle uniforme ne risque-t-elle pas de produire l'effet inverse de celui recherché, en rigidifiant le fonctionnement des CCAS et en fragilisant leur équilibre financier ?
Ne serait-il pas plus pertinent d'introduire une forme de souplesse, en permettant aux CCAS de se situer dans une strate adaptée à leur réalité, tout en restant plafonnés par celle de leur collectivité de rattachement ?
Aussi, elle la prie de lui indiquer si elle envisage d'adapter ce dispositif afin de concilier simplification administrative, soutenabilité financière et reconnaissance des réalités de terrain?
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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