Règles d'assimilation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale

M. le président. La parole est à Mme Viviane Malet, auteure de la question n° 1093, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Viviane Malet. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur le décret du 19 novembre 2025 modifiant les conditions d'assimilation des centres communaux d'action sociale (CCAS) et des centres intercommunaux d'action sociale (CIAS).

Cette réforme, qui prévoit désormais une assimilation automatique des CCAS et des CIAS à leur collectivité de rattachement, poursuivait des objectifs que nous pouvons comprendre : simplifier le cadre statutaire et renforcer la cohérence des politiques de ressources humaines.

Toutefois, sur le terrain, cette évolution suscite de nombreuses inquiétudes. En effet, les CCAS et les CIAS recouvrent des réalités extrêmement diverses. Leurs missions obligatoires sont limitées, tandis que leurs missions facultatives varient fortement d'une structure à l'autre, selon les territoires et les besoins des populations.

Or l'assimilation systématique instaurée par le décret ne tient pas suffisamment compte du volume réel d'activité de ces établissements. Au sein de certaines collectivités, cette nouvelle règle emporte des conséquences particulièrement lourdes : réorganisation complète des services ou encore création de postes de direction de très haut niveau - administrateurs territoriaux ou directeurs généraux adjoints - avec, à la clé, d'importants coûts supplémentaires.

Plus préoccupant encore, cette réforme risque de fragiliser la continuité des fonctions exercées par des cadres pourtant expérimentés et investis depuis de nombreuses années, donnant ainsi lieu à une forme d'insécurité professionnelle et organisationnelle.

Dès lors, une question se pose : la rigidité de cette règle uniforme ne risque-t-elle pas de produire l'effet inverse de celui qui est recherché, en complexifiant le fonctionnement des CCAS et en fragilisant leur équilibre financier ?

Ne serait-il pas plus pertinent d'introduire davantage de souplesse, en permettant à ces établissements d'être positionnés au sein d'une strate correspondant réellement à leur activité, tout en demeurant plafonnés par celle de leur collectivité de rattachement ?

Je souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adapter ce dispositif afin de mieux concilier simplification administrative, soutenabilité financière et prise en compte des réalités de terrain.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique prévoit que les emplois relevant de la fonction publique territoriale sont créés par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local, en application du principe fondamental de libre administration.

La création des postes de catégorie A et des emplois fonctionnels pour les collectivités territoriales ou les établissements publics assimilés est déterminée par des seuils de population. Sous cette réserve, il convient de rappeler que la collectivité territoriale demeure systématiquement libre de créer ou non lesdits postes.

Une telle création par les établissements publics locaux se trouvait conditionnée par leur assimilation à des communes, selon des conditions fixées par décret. La règle d'assimilation reposait sur l'importance de leur budget de fonctionnement ainsi que sur le nombre et la qualification des agents encadrés.

Ces critères conduisaient ces établissements publics à se trouver le plus souvent assimilés à des communes dont la population était inférieure à celle de leur collectivité de rattachement. Cette situation les empêchait de recruter ou d'accueillir en détachement des fonctionnaires de leur propre collectivité de rattachement. Les employeurs locaux percevaient cet obstacle comme un frein à la mobilité des personnels entre deux entités relevant d'une seule et même autorité locale.

Afin de remédier à cette contrainte, il a été décidé d'assimiler les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale à leur commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de rattachement, sans plus tenir compte du budget ni des effectifs.

Cette évolution offre aux collectivités la possibilité d'adapter le niveau des emplois aux enjeux de leur structure. Pour autant, la création de tels postes reste une simple faculté pour les collectivités territoriales et ne constitue pas une obligation.