Question de M. CAMBIER Guislain (Nord - UC) publiée le 30/04/2026
M. Guislain Cambier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur la répartition territoriale des zones de compétence de la police et de la gendarmerie nationale qui est un sujet de préoccupation des élus locaux. La sociologie des populations, la démographie et les problématiques de sûreté ne cessent d'évoluer. C'est pourquoi ce zonage devrait s'adapter à ces évolutions afin de répondre au mieux aux besoins exprimés par nos concitoyens et par les élus locaux. Or cette répartition territoriale a peu évolué depuis 80 ans et la carte des zones de compétences est même totalement figée depuis 10 ans. Dans le département du Nord notamment, de nombreux élus interpellent sur la pertinence de ce zonage. Par exemple, à Comines, ville frontalière de la métropole lilloise, ce sont les services de la police nationale de Tourcoing qui assurent les missions de sécurité publique dans cette commune de 12 000 habitants. Les fonctionnaires de police de Tourcoing sont mobilisés pas les phénomènes de délinquance urbaine dans une ville de 100 000 habitants et ne peuvent se rendre disponibles pour des interventions jugées moins prioritaires dans une commune de plus petite taille comme celle de Comines. En l'espèce, le rattachement de la commune de Comines à la gendarmerie de Quesnoy-sur-Deûle paraît pertinent. Ces exemples de rationalisation des zones de compétence de la police et de la gendarmerie pourraient être multipliés. De manière plus générale, la Cour des Comptes a dénoncé cette situation dans son rapport de janvier 2025 en précisant que « la répartition actuelle des forces, datée et incohérente, est source de dysfonctionnements et d'inefficiences au détriment du service rendu à la population ». Compte tenu de ce constat partagé, tant par les magistrats de la Cour des Comptes que par les élus locaux, il lui demande si une réforme de ce zonage est envisagée, tant elle est attendue par nos élus locaux.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'intérieur.
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