Question de M. FÉRAUD Rémi (Paris - SER) publiée le 07/05/2026
Question posée en séance publique le 06/05/2026
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Rémi Féraud. Ma question s'adresse à M. le ministre de la ville et du logement.
Depuis 2019, l'encadrement des loyers est autorisé par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan, à titre expérimental. Ce dispositif a fait ses preuves. Une étude montre ainsi que l'encadrement des loyers représente en moyenne une économie de 85 euros par mois pour les locataires à Paris. Cela fait 1 000 euros par an, soit un vrai gain de pouvoir d'achat.
Il ne s'agit pas seulement d'un enjeu parisien : ce mécanisme concerne toutes les zones tendues en matière de logement dans notre pays. C'est aussi un outil de décentralisation à la main des territoires, qui sont libres de s'en saisir, comme l'ont fait Paris, mais aussi Lille, Montpellier, Marseille, Bordeaux, Lyon, Grenoble, Est Ensemble, Plaine Commune ou la communauté d'agglomération du Pays basque.
L'encadrement des loyers n'a été mis en place que pour une période limitée : son expérimentation prend fin en novembre prochain. Cela veut dire que le temps presse.
J'ai donc deux questions à vous poser, monsieur le ministre : le rapport d'évaluation prévu par la loi Élan sera-t-il transmis au Parlement avant le 26 mai prochain, comme vous vous y êtes engagé ? Le Gouvernement compte-t-il inscrire à l'ordre du jour du Sénat la proposition de loi déjà adoptée par l'Assemblée nationale sur l'initiative du député Inaki Echaniz et du groupe socialiste pour pérenniser l'encadrement des loyers ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ainsi que sur des travées des groupes CRCE-K et GEST.)
- page 3135
Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 07/05/2026
Réponse apportée en séance publique le 06/05/2026
M. le président. La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.
M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Féraud, je vous remercie vivement pour votre question, qui porte sur un sujet très suivi au Parlement, et pour cause. L'expérimentation relative à l'encadrement des loyers arrivera à échéance, comme vous l'avez indiqué, au mois de novembre prochain.
Dans cette perspective, le Gouvernement a fait un choix clair : s'appuyer sur une évaluation indépendante, impartiale et objective, confiée aux économistes Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle. Celle-ci doit permettre d'apprécier de manière précise les effets du dispositif sur les loyers, ses répercussions sur l'offre et la demande, ainsi que ses conséquences sur les comportements de l'ensemble des acteurs. C'est précisément l'objet du travail qui est en cours.
Je veux également souligner un point important. Dans une évaluation scientifique et de qualité, les deux économistes nous ont d'ores et déjà fait part d'importantes difficultés dans l'accès à des données fiables et transparentes, ce qui explique que leurs travaux se soient prolongés.
Sachez que vous pouvez compter sur mon engagement à vous transmettre dans son intégralité et en toute transparence ce rapport dès que les conclusions me seront rendues.
Mme Audrey Linkenheld. Quand ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. C'est sur cette base, et sur cette base seulement, que nous prendrons notre décision de prolonger ou non le dispositif d'expérimentation.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Quand ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. C'est un choix de responsabilité, fondé sur des données et une analyse objective, et non sur un positionnement idéologique. En effet, il me semble que le sujet est trop grave pour y mêler tout esprit partisan.
Mme Audrey Linkenheld. Mais quand ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. J'y insiste : nous devons effectivement être le plus objectif possible. D'ailleurs, nous veillerons tous ensemble - je l'espère - à répondre à la crise du logement qui frappe un trop grand nombre de nos concitoyens. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour la réplique.
M. Rémi Féraud. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Nous attendons en effet le rapport promis depuis plusieurs mois, mais nous attendons aussi de votre part et de celle du Gouvernement un engagement politique. Le problème est non pas, comme certains l'affirment, l'encadrement des loyers, mais le non-respect du mécanisme, qui est massif, et son contournement par des dispositifs comme le bail civil ou le co-living.
Le temps presse, comme je vous l'ai assuré. Au-delà du rapport, nous espérons surtout que la loi pérennisera ce dispositif indispensable en termes de logement, de pouvoir d'achat et de préservation de la capacité des habitants à vivre dans leur ville. Nous attendons le bilan avant le mois de novembre prochain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ainsi que sur des travées des groupes CRCE-K et GEST.)
- page 3135
Page mise à jour le