Question de Mme MATRAY Paulette (Saône-et-Loire - SER) publiée le 07/05/2026
Question posée en séance publique le 06/05/2026
M. le président. La parole est à Mme Paulette Matray, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Paulette Matray. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Madame la ministre, en lien avec mon collègue Jean-Marc Vayssouze-Faure, sénateur du Lot, je souhaite vous interpeller sur la formation des élus locaux. Alors que 40 % des maires ont nouvellement pris leurs fonctions il y a quelques mois, cette thématique ne peut être ignorée, afin que nos élus locaux puissent exercer leur mandat dans de bonnes conditions.
Le droit à la formation des élus constitue un pilier essentiel du statut de l'élu local. Pourtant, dans les faits, il reste largement sous-utilisé et doit être renforcé. Deux dispositifs existent : d'une part, le droit à la formation financé par les collectivités, alors même que près de 60 % des communes ne délibèrent pas sur ce sujet, malgré son caractère obligatoire ; d'autre part, le droit individuel à la formation des élus locaux (Dife), qui devrait permettre un accès direct et autonome à la formation.
Je souhaite relayer ici la voix de nos élus et de nos associations départementales de maires, qui dénoncent trop régulièrement les difficultés rencontrées avec la Caisse des dépôts et consignations : plateforme complexe, bugs répétés, procédure lourde, absence de réactivité des services et, surtout, manque de moyens humains pour accompagner les élus. Ces obstacles sont tels que nombre d'entre eux renoncent purement et simplement à se former.
Dans un contexte où les élus locaux sont de plus en plus sollicités et confrontés à des responsabilités complexes, cette situation n'est pas acceptable.
Madame la ministre, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour garantir l'effectivité du droit à la formation dans toutes les communes, pour simplifier l'accès au Dife et pour mettre enfin les moyens nécessaires, notamment humains, au sein de la Caisse des dépôts et consignations pour assurer un service efficace aux élus locaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 07/05/2026
Réponse apportée en séance publique le 06/05/2026
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la sénatrice Matray, je vous remercie de cette question, qui rejoint une préoccupation fortement exprimée au Sénat lors du débat sur le statut de l'élu.
La formation constitue à la fois un droit et une nécessité. Deux difficultés principales apparaissent. La première est d'ordre conjoncturel : la mise à jour du fichier des élus, rendue nécessaire par le renouvellement important des mandats - 40 % de nouveaux maires et 30 % de nouveaux élus locaux -, engendre des contraintes temporaires auxquelles nous nous efforçons de remédier.
La seconde tient à l'identification numérique, qui est - je l'avoue - un peu compliquée et « sportive ». Nous avons eu l'occasion de nous en expliquer avec la Caisse des dépôts et consignations.
Nous engageons une évaluation sur la formation professionnelle, qui avait été intégrée en 2019 dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS).
Pour ce faire, je compte m'appuyer naturellement sur votre expérience et sur les remontées des élus locaux, mais aussi sur le rapport récemment publié par la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale sur la formation des élus.
Je vous donne donc rendez-vous pour y travailler, afin d'améliorer les choses.
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