Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 07/05/2026
Question posée en séance publique le 06/05/2026
M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sylviane Noël. Monsieur le ministre de l'intérieur, je me fais le porte-parole de milliers de Haut-Savoyards indignés, exaspérés, révoltés face à la multiplication des installations illicites de gens du voyage, en dépit de la disponibilité de multiples aires d'accueil sur notre territoire.
Pas une semaine ne passe sans que des groupes sans foi ni loi...
M. Mickaël Vallet. Ils ne sont pas sans foi !
Mme Sylviane Noël. ... entravent ainsi l'activité économique, l'exploitation agricole ou le bon fonctionnement des services publics, en commettant par ailleurs des dégradations, des violences, des branchements sauvages et dangereux.
En dépit de la gravité de ces actes, la législation en vigueur instaure des conditions si lourdes qu'il faut souvent trois semaines avant d'obtenir l'évacuation des campements, qui laissent derrière eux le même spectacle de désolation, de destruction et d'immondices.
Cette impunité devient si intolérable que nos concitoyens n'hésitent pas à se faire justice eux-mêmes. C'est ce qui s'est passé dimanche dernier : une grave altercation entre agriculteurs et gens du voyage est survenue alors que ces derniers tentaient de s'installer sur un champ cultivé. Le pire a été évité grâce à l'intervention rapide des forces de l'ordre et des élus, que je salue.
La réglementation actuelle est totalement inadaptée à l'importance et à la nature des flux auxquels nous sommes confrontés. La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite Besson, montre, chaque jour, ses limites et ses déséquilibres, puisqu'elle crée beaucoup d'obligations pour les collectivités locales et beaucoup de droits pour ses bénéficiaires.
Cette gestion erratique des occupations illicites par les gens du voyage est devenue le symbole de l'impuissance publique par excellence, celle de l'État à protéger ses citoyens et à garantir leurs droits les plus fondamentaux.
La proposition de loi que j'ai présentée avec d'autres sénateurs et qui a récemment été adoptée par le Sénat apporte des solutions pragmatiques pour lutter plus efficacement contre ces installations.
Qu'attendez-vous pour l'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ? Comment interpréter le fait que vous n'ayez pas déclaré l'urgence sur ce texte, le laissant s'embourber dans une navette législative interminable ?
Pourquoi n'avoir jamais réagi aux innombrables alertes et travaux législatifs dont j'ai été, avec d'autres, l'auteure sur ce sujet depuis huit ans ?
Monsieur le ministre, je vous le dis avec gravité : l'hypocrisie et le laxisme au plus haut sommet de l'État n'ont que trop duré sur cette question. Il faut agir ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur des travées du groupe UC.)
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 07/05/2026
Réponse apportée en séance publique le 06/05/2026
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, votre département de la Haute-Savoie est régulièrement confronté à des implantations illicites de campements de gens du voyage, dans des conditions qui s'apparentent parfois à une semi-sédentarisation. Nous connaissons bien ce problème.
Vous imaginez bien que la situation de Saint-Pierre-en-Faucigny, que vous venez d'évoquer, m'a été signalée. Je vous remercie d'avoir rappelé les incidents qui ont eu lieu. J'ai une pensée pour le sous-préfet de Bonneville, qui s'est rendu sur place, ainsi que pour les gendarmes qui se sont interposés entre les gens du voyage et les agriculteurs dont le terrain avait été indûment occupé.
Ils se sont mobilisés pour éviter les incidents et je les en remercie, au même titre que la préfète de Haute-Savoie, qui se mobilise sur ce dossier pour inciter à la réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage dans le département, dont les objectifs du schéma d'accueil sont encore loin d'être atteints.
J'ai d'ailleurs cru comprendre, concernant l'incident que vous avez mentionné, madame la sénatrice, que la réaction des services de l'État avait été immédiate : la préfète a adressé sans délai aux gens du voyage une mise en demeure de quitter les lieux, alors même que la commune ne répondait pas complètement aux normes définies par le schéma départemental. Elle a ainsi démontré que l'État, loin d'être impuissant, savait être réactif.
Une proposition de loi a effectivement été adoptée et il ne vous a pas échappé que le Gouvernement s'y est montré favorable. Ce texte renforce les sanctions pénales et les prérogatives des préfets en matière administrative. Un amendement a même été présenté par le Gouvernement, qui permet de mettre en oeuvre les dispositifs renforcés de la loi Besson, y compris quand les obligations du schéma n'ont qu'un commencement d'exécution. C'est bien la preuve de notre détermination à aboutir sur ce sujet.
Effectivement, le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dit Ripost, ne comporte aucune mesure relative aux gens du voyage, car le dispositif que nous défendons se trouve dans la proposition de loi que vous avez mentionnée.
Quoi qu'il en soit, la difficulté nous est bien remontée du terrain, madame la sénatrice, et notre but est évidemment d'aboutir sur ce texte de loi. Ne m'accusez donc pas de faire l'autruche. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains. - Mme Sylviane Noël se montre dubitative.)
M. le président. Il faut conclure.
M. Laurent Nunez, ministre. Si nous n'avions pas pour but d'aboutir sur ce texte, le Gouvernement n'aurait pas émis d'avis favorable ni proposé d'amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. - M. Loïc Hervé applaudit également.)
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