Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 07/05/2026
M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du transfert de l'instruction des dossiers de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) vers les communes.
Jusqu'à présent les services départementaux d'incendie et de secours étudiaient l'ensemble des dossiers d'autorisation de travaux déposés par les ERP, toutes catégories confondues.
Or, depuis la parution du décret n° 2022-1100 du 19 novembre 2022, l'obligation de fournir une notice de sécurité a été supprimée pour les ERP de 5e catégorie (sauf ceux comprenant des locaux à sommeil). Elle a été remplacée par une description succincte des travaux envisagés, induisant de fait une suppression de l'étude approfondie de ces dossiers par les services d'incendie.
Cette évolution réglementaire a donc pour effet de transférer, de manière significative, la responsabilité de l'analyse technique des dossiers vers les services municipaux, lesquels ne disposent pas, dans la grande majorité des communes, de personnels formés de manière approfondie aux règles de sécurité incendie.
Ce transfert de charge et, in fine, de responsabilité, pèse directement sur les maires, garants de la sécurité dans les établissements recevant du public situés sur le territoire communal. Il en résulte un risque accru de voir se développer des situations potentiellement dangereuses, notamment lorsque ces établissements concernent des activités sensibles telles que les bars dansants qui remplacent désormais les discothèques.
Les communes n'ont donc d'autres choix que de prévoir la formation de leurs agents, coûteuse et difficile à organiser, ou le recrutement de nouveaux personnels, ce qui alourdit encore leurs charges.
Or, cette charge nouvelle intervient alors même que les services départementaux d'incendie et de secours disposent déjà en leur sein de préventionnistes formés, compétents et opérationnels, pleinement capables d'instruire ces dossiers de manière homogène et fiable sur l'ensemble du territoire et dans l'intérêt de la sécurité de tous.
C'est pourquoi, il souhaite connaitre la position du Gouvernement concernant l'opportunité de réévaluer ce dispositif réglementaire afin que les communes ne soient pas laissées seules face à des responsabilités techniques qu'elles ne sont pas en mesure d'assumer sans moyens supplémentaires. Il lui demande en outre d'étudier la possibilité de rétablir le retour systématique aux services départementaux d'incendie et de secours pour l'instruction de ces dossiers, solution à la fois efficace, homogène et protectrice pour la sécurité de tous.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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