Question de M. REYNAUD Hervé (Loire - Les Républicains) publiée le 07/05/2026
M. Hervé Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incohérence et l'inefficacité de la réglementation régissant aujourd'hui la lutte contre les dépôts sauvages.
Les maires sont ainsi en première ligne face à la recrudescence des dépôts sauvages de déchets qui constituent une atteinte caractérisée à la salubrité publique, à la sécurité mais aussi à l'attractivité de leur territoire.
Or le cadre juridique actuel qui impose une phase contradictoire incompressible de dix jours durant laquelle l'auteur présumé peut présenter des observations et procéder, le cas échéant, à l'enlèvement des déchets, aboutit à la neutralisation de l'efficacité de l'action publique.
Ce délai est non seulement inadapté à l'urgence environnementale, mais il est également perçu par les contrevenants comme une opportunité de se soustraire à toute sanction réelle.
L'inaction immédiate favorise ainsi l'aggravation des dépôts par un effet d'accumulation et la collectivité est placée dans une situation paradoxale, contrainte réglementairement d'attendre avant d'agir, alors même que la situation se dégrade.
Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir envisager une évolution de la réglementation vers une tolérance zéro, en supprimant l'obligation de délai contradictoire, en permettant des sanctions administratives immédiates et en renforçant le recours à l'amende forfaitaire délictuelle.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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