Question de Mme PAOLI-GAGIN Vanina (Aube - Les Indépendants) publiée le 07/05/2026
Mme Vanina Paoli-Gagin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les conséquences budgétaires de plus en plus lourdes de l'indemnisation des dégâts occasionnés par le grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs.
Ces indemnisations, versées principalement aux exploitants et syndicats agricoles en application des articles L. 426-1 à L. 426-8 du code de l'environnement, sont prises en charge, depuis 1968, quasi exclusivement par les fédérations départementales de chasseurs, via les cotisations de leurs adhérents. Cette prise en charge financière, estimée à près de cent millions d'euros par an, représente aujourd'hui 85 % de leur budget.
À titre d'exemple, dans le département de l'Aube, les dégâts occasionnés par le grand gibier, et notamment les sangliers, sont responsables de 80 % des préjudices sur les exploitations agricoles.
Les fédérations départementales des chasseurs ont récemment averti qu'elles ne seraient plus en mesure de prendre en charge les petits dossiers, faute de moyens financiers, exposant de nombreuses exploitations à des pertes non compensées.
Cette situation a pour conséquence directe de réduire drastiquement les capacités d'action des fédérations à financer des actions de gestion durable de la faune des plaines, de préservation de la biodiversité, de soutien au petit gibier ou encore de financement d'études scientifiques.
Certes, la fédération nationale des chasseurs a signé un accord avec les organisations professionnelles agricoles le 1er mars 2023, prévoyant un soutien de l'État de 70 millions d'euros sur trois ans, à travers la « boite à outils sanglier », visant à obtenir une baisse durable de 20 % à 30 % des surfaces détruites.
Toutefois, les mesures actuelles apparaissent insuffisantes face à l'ampleur des dégâts et à l'aune de l'accroissement des populations de grand gibier. De plus, l'abaissement du seuil d'indemnisation, de 250 à 150 euros, a mécaniquement fait croître le nombre de dossiers et les charges de fonctionnement. Le nombre de dossiers d'indemnisation pour dégâts a ainsi augmenté de plus de 40 %, atteignant 52 500 en 2020 contre 37 500 en 2015 ; tandis que les surfaces détruites sont stables.
Dans l'Aube, seul département de la région Grand Est à avoir tenu ses engagements pendant trois ans consécutifs, la fédération départementale est toujours en attente du règlement de 150 000 euros sur l'engagement de l'État de 950 000 euros.
Si l'indemnisation est une mission de service public, comme en a jugé le Conseil Constitutionnel par sa décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022, la régulation du grand gibier est un enjeu de société et d'équilibre écologique, que les chasseurs ne peuvent plus assumer seuls.
Aussi, alors que les mesures transitoires prises par l'État touchent à leur fin, elle souhaite l'interroger sur les engagements que le Gouvernement compte prendre pour garantir une indemnisation équitable des agriculteurs et sylviculteurs, et rendre viable le système actuel d'indemnisation.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
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