Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 07/05/2026
M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les effets dommageables de la règlementation appliquée par la police de l'eau.
Alors que des investissements conséquents sont consentis par des syndicats d'épuration intercommunaux avec le soutien des communes adhérentes signataires d'un plan d'action qui les engagent sur une durée longue pouvant atteindre 10 ans, les services de police de l'eau ne tiennent aucunement compte de la réalité des progrès à venir pour diminuer la part des eaux parasitaires et délivrent des examens de non-conformité qui affectent le coefficient de modulation passant brutalement de 0,3 à 0,520.
Cette évaluation est lourde de conséquence pour les communes qui doivent imputer aux contribuables et donc aux habitants cette variation du coefficient de modulation.
La situation est d'autant plus contestable qu'il est facile de démontrer la réalité des travaux engagés par les syndicats pour limiter drastiquement l'apport d'eau parasitaire en station d'épuration. Les investissements déjà engagés pouvant atteindre des montants considérables parfois supérieurs à 10 millions d'euros, l'objectif poursuivi étant d'obtenir le statut « en cours de conformité ».
Il faut souligner également que les communes rurales classées en zone de montagne sont soumises à des contraintes techniques et financières bien plus lourdes que dans les zones urbaines.
Il lui demande donc d'instaurer avec les services de police de l'eau un dialogue constructif dans lequel seront pris en compte : le détail des travaux déjà entrepris, le plan d'action engagé par les communes adhérentes, la cible atteignable en termes de non-déversement des eaux parasitaires, les contraintes propres à la topographie locale et en particulier celle des zones de montagne.
Il souhaite qu'un dialogue plus responsable, plus respectueux des parties, soit engagé entre d'un côté les services de l'État et de l'autre des collectivités territoriales qui sont parfaitement conscientes des enjeux sanitaires dont elles sont les garantes au bénéficie de la communauté toute entière.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
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