Question de M. BRUYEN Christian (Marne - Les Républicains-A) publiée le 07/05/2026
M. Christian Bruyen interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de compensation des pertes de recettes liées à la réforme des valeurs locatives des établissements industriels, introduite par l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette réforme, qui a conduit à une réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), était accompagnée de l'engagement de l'État de compenser les pertes de ressources subies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale.
Or, les dispositions introduites par la loi de finances pour 2026 prévoient une minoration de 19,3 % du montant de cette compensation, dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités concernées. Les notifications adressées par la direction générale des finances publiques (DGFiP) aux communes confirment cette minoration, conduisant dans certains cas à des pertes importantes pour les budgets locaux.
Une telle évolution est donc en contradiction avec les engagements initiaux de l'État et suscite une vive inquiétude chez les élus locaux, qui y voient un reniement des promesses formulées lors de l'adoption de la réforme et s'inquiètent de la baisse des ressources prévues
Dans un contexte où les communes doivent faire face à des charges croissantes et à des marges de manoeuvre financières limitées, cette réduction de compensation compromet drastiquement l'équilibre de leurs budgets.
En conséquence, il demande au Gouvernement de préciser les raisons l'ayant conduit à revoir à la baisse le niveau de compensation initialement garanti et d'indiquer les mesures qu'il entend prendre pour assurer le respect de ses engagements envers les collectivités.
Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage ou non de revenir sur ce mécanisme de minoration et garantir enfin une compensation complète des pertes de recettes liées à cette réforme.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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