Question de M. BASQUIN Alexandre (Nord - CRCE-K) publiée le 07/05/2026
M. Alexandre Basquin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'instauration, depuis le 1er mars 2026, d'un timbre fiscal de 50 euros pour la saisine de la justice en matière civile ou prud'homale.
Introduite par la loi de finances pour 2026, cette mesure revient à faire peser sur les justiciables une part du financement du service public de la justice, au mépris du principe fondamental d'égalité devant la loi. Elle suscite de vives oppositions de la part des professionnels du droit, notamment des avocats, qui dénoncent, à juste titre, une entrave grave à l'accès au juge.
En effet, si les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont exonérés, de nombreux citoyens aux revenus modestes se trouvent confrontés à un obstacle financier supplémentaire pour faire valoir leurs droits. Cette contribution risque de dissuader un grand nombre de justiciables d'engager des procédures légitimes, en particulier dans des domaines essentiels tels que le droit du travail, le logement ou encore les affaires familiales.
Au-delà de son caractère profondément injuste, cette mesure interroge le modèle même de financement de la justice. Le service public de la justice ne saurait être considéré comme une prestation de service dont l'accès serait conditionné à la capacité de paiement des usagers. Elle soulève, à ce titre, la question du respect effectif du droit d'accès au juge.
Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure qui porte atteinte au droit effectif d'accès à la justice et les garanties concrètes qui seront apportées pour assurer une égalité réelle devant le service public de la justice.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 30/07/2026
La contribution pour l'aide juridique de 50 euros, prévue par l'article 128 de la loi de finances pour 2026 et codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, s'inscrit dans une logique de consolidation du financement de l'aide juridictionnelle et, plus largement, de l'accès au droit. Cette contribution répond à un objectif d'intérêt général consistant à assurer une participation modérée des justiciables à l'effort collectif de financement du service public de la justice. Le Gouvernement souligne que le Conseil constitutionnel, saisi de ces dispositions, en a validé le principe comme les modalités dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026. Il a considéré que le législateur avait pu instituer cette contribution sans porter une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif ni méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques. Le dispositif a été conçu avec des garanties destinées à préserver l'accès effectif au juge. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont exonérés de plein droit, et plusieurs procédures ou contentieux sensibles sont également exclus du champ de la contribution, comme les contentieux devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, le juge des enfants ou des tutelles. En outre, lorsqu'elle n'a pas été acquittée lors du dépôt, le greffe invite le justiciable à régulariser sa situation dans un délai d'un mois avant toute éventuelle irrecevabilité. Le Gouvernement considère que cette contribution ne remet pas en cause le droit d'accès à la justice. Elle participe à une meilleure répartition de l'effort de financement entre les usagers du service public de la justice, tout en préservant des exonérations ciblées pour les personnes les plus fragiles et pour certaines procédures particulières. C'est notamment le cas pour les situations de surendettement, les contentieux relatifs aux violences intrafamiliales et d'autres matières sensibles. Elle s'inscrit également dans une volonté de favoriser le recours aux modes amiables de règlement des différends lorsque cela est possible, afin de concentrer l'intervention du juge sur les litiges qui appellent pleinement son office.
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