Question de M. BASQUIN Alexandre (Nord - CRCE-K) publiée le 07/05/2026
M. Alexandre Basquin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'instauration, depuis le 1er mars 2026, d'un timbre fiscal de 50 euros pour la saisine de la justice en matière civile ou prud'homale.
Introduite par la loi de finances pour 2026, cette mesure revient à faire peser sur les justiciables une part du financement du service public de la justice, au mépris du principe fondamental d'égalité devant la loi. Elle suscite de vives oppositions de la part des professionnels du droit, notamment des avocats, qui dénoncent, à juste titre, une entrave grave à l'accès au juge.
En effet, si les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont exonérés, de nombreux citoyens aux revenus modestes se trouvent confrontés à un obstacle financier supplémentaire pour faire valoir leurs droits. Cette contribution risque de dissuader un grand nombre de justiciables d'engager des procédures légitimes, en particulier dans des domaines essentiels tels que le droit du travail, le logement ou encore les affaires familiales.
Au-delà de son caractère profondément injuste, cette mesure interroge le modèle même de financement de la justice. Le service public de la justice ne saurait être considéré comme une prestation de service dont l'accès serait conditionné à la capacité de paiement des usagers. Elle soulève, à ce titre, la question du respect effectif du droit d'accès au juge.
Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure qui porte atteinte au droit effectif d'accès à la justice et les garanties concrètes qui seront apportées pour assurer une égalité réelle devant le service public de la justice.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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